Michel Hunault
Question N° 30253 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du renchérissement des matières premières et plus précisément sur les coûts de transport supportés par les millions de français qui s'investissent bénévolement au sein des associations de toute nature : sociale, culturelle, sportive, qui concourent à la cohésion nationale. Il lui demande si le gouvernement peut préciser d'une part les conditions de déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu des frais engagés et d'autre part, en ce qui concerne les bénévoles non imposables, les modalités d'aide en faveur des associations et des dirigeants dévoués.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01. D'une part, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06, et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. D'autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicables aux versements résultant du non-remboursement de frais à un bénévole sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux dons. Ils dépendent de la nature de l'activité de l'organisme. Le taux de la réduction d'impôt est de 66 % lorsque les dons et versements sont réalisés en faveur des associations d'intérêt général et le plafond des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt est fixé à 20 % du revenu imposable, avec la possibilité pour les donateurs de reporter sur les cinq années suivantes les versements excédant ce plafond en bénéficiant, chaque année concernée, de la réduction d'impôt au taux de 66 %. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Les sommes qui peuvent bénéficier de ce taux majoré sont plafonnées à 495 euros par an pour les dons et versements effectués en 2008. Cette limite est revalorisée tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. La fraction de ces sommes qui dépasse ce plafond ouvre droit à la réduction d'impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable et bénéficie, le cas échéant, de la faculté de report dont les modalités ont été évoquées ci-dessus. Les contribuables non imposables qui ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt, peuvent cependant, s'ils le souhaitent, demander le remboursement des frais exposés à l'organisme pour lequel ils agissent. Il n'est donc pas envisagé de modifier les dispositions fiscales en vigueur.
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