Patrick Roy
Question N° 3025 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'absence d'effet en matière fiscale pour les salariés rémunérés au SMIC du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. En effet, du fait de leur faible niveau de revenus, ces derniers ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu et ne bénéficieront donc pas des avantages fiscaux liés à cette mesure. On ne peut que s'étonner, eu égard aux objectifs avancés en terme de pouvoir d'achat, de l'exclusion de fait des salariés les plus modestes de ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 novembre 2007
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), qui met en place, à compter du 1er octobre 2007, un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement, par les salariés, d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, permet d'agir à la fois sur l'offre, en vue de diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés, et sur la demande, afin d'inciter les salariés à travailler plus, par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. A cet effet, il exonère d'impôt sur le revenu et allège de cotisations et contributions sociales les rémunérations perçues au titre de la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, pour l'ensemble des salariés. En particulier, la réduction de cotisations sociales salariales, proportionnelle à la rémunération, dont le taux maximal sera fixé par décret, se traduira, pour les salariés concernés, par une augmentation de leur salaire net. Les salariés bénéficieront ainsi d'une augmentation de leur pouvoir d'achat et ce quelle que soit leur situation au regard de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire qu'ils soient imposables ou non imposables. Par ailleurs, et outre l'avantage résultant de la réduction de cotisations et contributions sociales, les salariés non imposables seront également incités à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires de travail dans la mesure où, la rémunération perçue à ce titre étant exonérée d'impôt sur le revenu, l'augmentation de revenu qui en résultera n'aura pas pour effet, à elle seule, de les rendre le cas échéant imposables. Au total, les avantages résultant du nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires ou complémentaires de travail, issu de l'article 1er de la loi TEPA, qu'il convient d'apprécier dans leur ensemble, ont bien vocation à bénéficier à tous les salariés.
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