André Wojciechowski
Question N° 30239 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'actualisation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Celle-ci devrait être déterminée par le Gouvernement après avis de la commission de régulation de l'énergie en janvier 2009. Alors qu'il semblerait que les recettes actuelles des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ne leur permettraient plus de respecter leurs engagements vis-à-vis de leurs clients et surtout d'assurer la qualité de service et de fourniture d'électricité attendue par les collectivités locales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel sera le niveau de rattrapage tolérable afin de maintenir et une qualité de service et une modernisation des réseaux publics d'électricité.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a confié à la Commission de régulation de l'énergie la mission d'élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, qui sont ensuite approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie doit veiller, dans sa proposition tarifaire, à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance du réseau, son développement et son adaptation. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doivent donc permettre aux gestionnaires des réseaux publics d'une part, d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées et qui sont déclinées au travers du contrat de service public signé entre l'État et EDF ; d'autre part, de respecter les obligations législatives et réglementaires existantes en matière de qualité et de continuité de la fourniture. La Commission de régulation de l'énergie devrait remettre sa proposition tarifaire au Gouvernement dans les prochaines semaines, les nouveaux tarifs étant destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par la décision du 23 septembre 2005. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les tarifs proposés par la Commission de régulation de l'énergie respectent les principes énoncés ci-dessus, et garantissent aux gestionnaires des réseaux publics les moyens nécessaires â l'exercice de leurs missions.
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