Bérengère Poletti
Question N° 3023 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les transpositions des directives Euratom 96/29 et 97/43 et sur leurs applications aux cabinets dentaires. Lesdites transpositions, intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique depuis 2003, visent à réglementer la protection des usagers et des personnels aux rayonnements ionisants. Cependant, cette réglementation pose l'obligation, pour les cabinets dentaires utilisant des rayons ionisants, de dépendre d'une personne compétente en radioprotection au sein de l'établissement. Ainsi, les cabinets dentaires seraient soumis aux mêmes contraintes que les centrales nucléaires concernant la protection de leur personnel. Pourtant, la taille d'un cabinet dentaire et la faiblesse de l'exposition aux rayonnements ionisants ne justifient pas la mise en oeuvre d'une mesure aussi contraignante. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces transpositions et à leurs applications aux cabinets dentaires, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'adapter les procédures de contrôle de l'efficacité de la radioprotection aux risques avérés dans les cabinets dentaires, d'autre part.
Réponse émise le 25 septembre 2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les inquiétudes de nombreux professionnels de santé concernant les nouvelles obligations des chirurgiens-dentistes suite à la transposition des directives européennes EURATOM 96/29 et 97/43, intégrées progressivement dans la réglementation issue du code du travail et du code de la santé publique, relatives à la radioprotection. La ministre a pris connaissance avec grande attention des enjeux d'une telle transposition. Ce sujet relève à la fois de la compétence du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de celle du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. La direction générale du travail et l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) travaillent d'ailleurs conjointement sur le sujet de la transposition de ces directives. Concernant plus particulièrement la profession de chirurgien-dentiste, la ministre a souhaité, compte tenu des difficultés signalées par les praticiens dans la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations, que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports prenne toute sa part dans le groupe de travail que l'autorité de sûreté nucléaire mettra en place dès la rentrée de septembre. Ce groupe de travail associera en outre le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ainsi que les professionnels du secteur. La mission de ce groupe de travail ad hoc sera notamment d'évaluer la proportionnalité des contraintes de contrôle prévues pour les cabinets dentaires, en tenant compte des mesures de protection des travailleurs, mais également des patients, et d'envisager les évolutions qui pourraient être nécessaires.
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