Patrice Debray
Question N° 30195 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la CFDT Haute-Saône Santé Sociaux concernant l'obtention des médailles du travail. Ces récompenses sont attribuées en fonction de l'ancienneté dans l'établissement avec prise en compte de la quotité de travail, de ce fait les agents à temps partiel ne peuvent obtenir au cours de leur carrière qu'une ou deux médailles, voire même aucune alors que ces mêmes agents sont sollicités en premier pour remplacer leurs collègues absents. De plus, les agents ayant travaillé pour d'autres ministères ne peuvent cumuler les années travaillées dans chacune des administrations alors que le Gouvernement appelle les fonctionnaires à plus de mobilité. Il en va de même pour les agents venus du privé. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'envisager de prendre en compte l'ancienneté quelle que soit la quotité de travail et de cumuler les années de travail effectuées tant dans le public que dans le privé.
Réponse émise le 11 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'attribution des médailles du travail. La médaille d'honneur du travail, décernée par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été créée pour récompenser les services salariés accomplis par les employés et ouvriers du commerce et de l'industrie. Sa réglementation a connu de nombreuses réformes depuis sa création. Les différents textes qui se sont succédé n'ont jamais pris en compte certaines catégories de salariés. Ces salariés relèvent d'un département ministériel autre que celui du ministère du travail et bénéficient de médailles spécifiques. C'est ainsi que les agents de la fonction publique territoriale ont droit à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale décernée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les agents de la Société nationale des chemins de fer français peuvent obtenir la médaille d'honneur des chemins de fer, ceux de l'éducation nationale la médaille de l'ordre des Palmes académiques. Ces distinctions correspondent à un historique particulier et tiennent lieu pour ces agents de médaille d'honneur du travail. Il n'est pas envisagé actuellement de revoir les conditions d'attribution de l'ensemble de ces distinctions, d'étendre le bénéfice de la médaille d'honneur du travail à tous les salariés quel que soit leur secteur d'activité ni de cumuler des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activités différents. Les seuls cumuls autorisés sont précisés dans l'article 5 de la circulaire BC 25, du 23 novembre 1984, du ministère du travail. Ils sont réservés aux retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté délivrée par leur département ministériel. En ce qui concerne le travail à temps partiel, aucune indication relative à la durée du travail ne figurant dans le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000, il est admis que les périodes salariées correspondant au moins à la durée du travail à mi-temps peuvent être retenues pour la médaille d'honneur du travail. Le travail à mi-temps est alors comptabilisé comme du travail à temps complet.
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