Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 30179 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 128 issu de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 qui assouplit les conditions de transfert à la commune des biens, droits et obligations des sections de communes lorsque les prélèvements fiscaux qui leur sont relatifs ont été payés par la commune depuis plus de cinq ans, lorsque les électeurs de la section n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale ou encore lorsque moins d'un tiers des électeurs à voter lors d'une consultation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de cas d'application desdites dispositions depuis le vote de la loi.
Réponse émise le 21 juillet 2009
L'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 128 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permet au conseil municipal de demander le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune dans trois cas : lorsque, depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur, lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions de sa création étaient réunies, enfin, lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation. Ces dispositions ont permis à 103 communes de demander le transfert à leur bénéfice des biens de 382 sections.
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