Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 30177 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités pratiques d'application de l'article L. 2411-12-1 du CGCT relatif aux biens de section et plus précisément le point de départ du délai des cinq ans de non paiement des impôts.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'article 128 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article nouveau L. 2411-12-1 issu d'un amendement parlementaire. Ce nouvel article permet au conseil municipal de demander au représentant de l'État dans le département de prononcer le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune, notamment dans le cas où les impôts de la section ont été payés sur le budget communal depuis plus de cinq années consécutives. Cette faculté de demander le transfert des biens sectionaux est entrée en vigueur, en vertu de l'article 199 de la loi susvisée, le 1er janvier 2005. Dès lors, si la commune avait payé, sur son budget, les impôts d'une section depuis plus de cinq ans sans interruption, elle pouvait présenter une demande de transfert à compter de cette date. Le point de départ du délai des cinq ans de non-paiement des impôts par la section serait donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux administratifs, le 1er janvier 2000.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.