Jacques Remiller
Question N° 30159 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération du grand gibier (principalement chevreuils et sangliers) dans de nombreuses régions. Elle s'explique en grande partie par le coût élevé des "bracelets". La surpopulation du chevreuil et du sanglier est responsable de gros dégâts sur les cultures et ces animaux véhicules la tique qui prolifère de nouveau et s'attaque à l'homme. Une meilleure régulation des populations de grand gibier devient nécessaire aujourd'hui, d'autant plus que les grands prédateurs (loup, ours...) sont absents. Aussi souhaite-t-il savoir s'il envisage une baisse du coût global des différentes taxes pour les chasseurs.
Réponse émise le 10 février 2009
Les populations de sangliers et de cervidés se sont considérablement développées au cours de ces dernières années avec, pour conséquence, une multiplication des dégâts causés aux cultures agricoles et aux peuplements forestiers mais également une augmentation sensible du risque d'accident lié aux collisions avec la grande faune. Pleinement conscients de cette situation préoccupante, les pouvoirs publics ont développé un ensemble de dispositions visant à améliorer la gestion des populations d'ongulés afin de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ainsi, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) précise que cet équilibre doit être recherché par la combinaison de la chasse, de la régulation, de la prévention des dégâts de gibier avec la mise en place de dispositifs de protection et, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés (art. 168). Dans cette même loi, le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chasseurs a été renforcé dans son rôle. Pour ce schéma, la loi prévoit une concertation notamment avec la Chambre d'agriculture, les représentants de la propriété rurale et les représentants des intérêts forestiers. C'est en effet au niveau local que doit avoir lieu la concertation nécessaire entre l'ensemble des parties prenantes de l'activité cynégétique. Dans ce cadre, les plans de chasse définis par les arrêtés préfectoraux sont l'outil privilégié du contrôle des populations de cervidés et de sangliers. Le récent décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles a précisé les modalités de mise en oeuvre du plan de chasse « triennal » instauré par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. L'approche du plan de chasse par unité de gestion sera également favorisée ainsi que le contrôle de sa réalisation. Ces nouvelles dispositions devraient concourir à une régulation optimale des populations de grand gibier. Par ailleurs, la LDTR responsabilise le bénéficiaire du plan de chasse en engageant sa responsabilité financière pour la couverture des frais d'indemnisation et de prévention des dégâts causés par le gibier aux peuplements forestiers, en cas de non-prélèvement du nombre minimum d'animaux attribués. Elle instaure une indemnité forfaitaire des dégâts sylvicoles et confirme le principe du remboursement total ou partiel des dépenses de protection indispensables à la pérennité des peuplements forestiers, par le bénéficiaire du plan de chasse défaillant. Le décret précité en précise les modalités d'application. La solution au problème aigu des dégâts de gibier passe par la concertation. Le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ont demandé à leurs services déconcentrés et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de promouvoir le dialogue entre l'ensemble des acteurs de la chasse, au plus près des réalités du terrain. Il n'est pas envisagé pour le moment une baisse du coût global des taxes versées par les chasseurs, qui sont indispensables au fonctionnement des fédérations de chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), dans le cadre de leurs missions de gestion cynégétique et de préservation de la faune sauvage. Il convient de rappeler que c'est la Fédération nationale des chasseurs qui détermine chaque année, en assemblée générale, les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs par chaque adhérent (art. L. 421-14 du code de l'environnement). Ces cotisations représentent la plus grande partie des versements effectués par les chasseurs. Ni le ministère de l'agriculture et de la pêche, ni le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargé de la chasse, ne sont donc en mesure d'intervenir dans la fixation de ces cotisations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.