Éric Ciotti
Question N° 30158 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la compensation accordée aux étudiants handicapés en raison de la réforme des bourses qui supprime ce critère dans le nouveau mode de calcul. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer en quoi consistera cette compensation et dans quels délais elle pourra être mise en oeuvre.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond notamment à la nécessité de simplifier le dispositif existant. Au titre de cette simplification, les critères d'attribution des points de charge sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans 'l'enseignement supérieur). Les points de charge liés au handicap de l'étudiant ne sont pas maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle et notamment l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de 18 ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. Elle est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier à titre dérogatoire de trois droits annuels supplémentaires de bourse, ni la suppression de la limite d'âge pour déposer une première demande de bourse. Si la simplification des critères d'attribution des points de charge entraîne une perte d'échelon par rapport à 2007-2008, voire la disparition du droit à bourse, il a été décidé de mettre en place un mécanisme de compensation reposant sur le maintien de l'échelon de la bourse attribuée 'à l'étudiant en 2007-2008. Pour bénéficier de ce dispositif, l'étudiant est invité à signaler, dans les meilleurs délais, sa situation au recteur d'académie qui décidera, le cas échéant, de faire droit à sa demande. La compensation est alors opérée lors du paiement ultérieur des mensualités de bourse, avec effet rétroactif.
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