René Rouquet
Question N° 30138 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 septembre 2008
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les très vives inquiétudes suscitées légitimement par les annonces de suppression de subventions intervenues au sein de Solidarité laïque, association complémentaire de l'école reconnue d'utilité publique. Le ministère de l'éducation nationale avait établi depuis une vingtaine d'années un partenariat avec cette association qui intervient auprès de la communauté éducative française, par des programmes pédagogiques axés sur l'éducation au développement durable et à la solidarité internationale, tels que les campagnes «Demain le monde» ou « Educ'action » pour les CLSH et les centres de vacances. L'association bénéficiait ces dernières années de trois postes d'enseignants mis à disposition. En 2007, le ministère de l'éducation nationale en supprimait un, le transformant en poste de détaché avec un engagement de compensation financière à l'euro près. Cet engagement n'a pas été respecté. Aujourd'hui, le ministère annonce la suppression des deux autres postes d'enseignants mis à disposition sans aucune compensation financière (alors que par courrier du ministre du 4 mai 2007, puis courrier du DEGESCO le 27 juin 2007, la compensation financière avait été prévue). De par cette décision, le ministère met en péril l'existence même de cette association et ne respecte pas les engagements pris en application de la LOLF. Il lui demande donc, face à cette situation qui constitue une remise en cause d'un partenariat établi depuis plus de vingt ans, de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de revoir sa décision et d'accorder la compensation financière à Solidarité laïque, comme cela avait été prévu par la LOLF.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le Parlement et la Cour des comptes ont à plusieurs reprises souligné le volume important de personnels mis à disposition d'organismes partenaires du ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'associations, d'établissements publics ou d'autres ministères. Depuis 2006, suite aux recommandations de la Cour des comptes relayées par le Parlement et conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, un effort de clarification a été entrepris : il s'agissait d'examiner précisément la pertinence des missions confiées à ces personnels mis à disposition et de garantir ainsi que des personnels rémunérés par un programme d'actions assument des missions directement liées à ce programme d'actions. C'est ainsi qu'un certain nombre de mises à disposition insuffisamment justifiées on été supprimées et que la très grande majorité ont fait l'objet d'une transformation en détachements. Par ailleurs, le législateur a clairement exprimé sa volonté d'encadrer la pratique des mises à disposition auprès d'associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 modifient le cadre juridique de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations qui disposent encore de personnel mis à disposition sont désormais dans l'obligation d'assurer le remboursement de la rémunération de ces personnels. Sans remettre en cause ni le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition, ni la contribution du ministère au bon fonctionnement des associations, il appartient au ministère de l'éducation nationale de fonder sa politique de soutien aux associations sur des bases précises, objectives et évaluables. C'est ainsi que pour l'association Solidarité laïque, le ministère de l'éducation nationale a contribué au développement de leurs actions, au titre de l'année 2008, par l'attribution d'une subvention de 36 733 . Par ailleurs, le soutien du ministère de l'éducation nationale, en 2008, s'est également traduit sous la forme de deux mises à disposition d'enseignants à temps plein. Pour tenir compte de l'évolution législative et réglementaire, et en accord avec l'association, le statut de ces deux agents a évolué vers celui du détachement. En 2009, l'aide de l'État s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs activités dans le champ des priorités définies par 1'État pour réduire l'échec scolaire et aider les élèves les plus en difficulté, en particulier dans l'accompagnement éducatif, dans l'aide à la scolarité ou dans la mise en oeuvre des activités culturelles et artistiques. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa volonté de conduire une politique ambitieuse, favorisant la réussite des élèves, soucieuse de l'utilisation des crédits de l'État.
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