Jacques Remiller
Question N° 30113 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision française de ne pas homologuer la spécialité phytosanitaire MAXCEL® du marché. Cette molécule est notamment utilisée dans le cadre de l'éclaircissage des vergers. Avec le retrait du carbaryl, les producteurs français de pommes se trouvent dans une impasse technique faute de solutions alternatives ou de molécules de remplacement. Les principaux pays producteurs européens de pommes (Autriche, Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suisse) autorisent, eux, cette molécule ce qui crée une distorsion de concurrence. Le verger français de pommiers, qui représente la première production fruitière du pays avec près de 2 millions de tonnes produites chaque année, est menacé faute de solution phytosanitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte accorder ce même type de dérogation pour permettre à la production française de pommes de trouver une solution technique.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. L'année 2008 est une année charnière, qui marque la fin du processus d'examen communautaire des substances actives phytopharmaceutiques commencé en 1993 qui a abouti à la disparition de plus d'un demi-millier de molécules. La France, comme tous les pays de l'Union européenne, se conforme aux décisions prises au niveau européen suite à cet examen. La délivrance d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives autorisées au niveau communautaire est une compétence nationale afin que puissent être prises en compte les éventuelles différences de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques entre les différents États membres. Le retrait des produits phytopharmaceutiques décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement vise à ces objectifs et en premier lieu à améliorer la sécurité des agriculteurs et salariés agricoles, premiers concernés par les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Bien conscient des difficultés rencontrées par certaines filières pour disposer de produits de traitements appropriés et afin de trouver des solutions adaptées aux usages orphelins dans le cadre d'une organisation de travail efficace, le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'une commission spécialisée soit créée. Cette commission des usages orphelins intervient dans une organisation impliquant des groupes de travail thématiques regroupant les professionnels et animés par les experts filières de la protection de végétaux et des instituts techniques. Elle a pour mission d'identifier les priorités d'action à mettre en place dans un cadre collectif afin d'accélérer la mise à disposition auprès des filières de solutions innovantes de protection. Dans ce cadre, les difficultés posées en matière d'éclaircissage des vergers de pommiers figurent parmi les priorités identifiées et soumises à l'examen de cette commission afin de trouver une solution en vue de la prochaine campagne de culture.
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