Kléber Mesquida
Question N° 30108 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche en ce qui concerne l'opacité de la gestion des cotisations volontaires obligatoires, rendues obligatoires par les interprofessions et l'association PROVEA. En agriculture, de nombreux groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé sont autorisés à percevoir des cotisations instaurées à leur initiative et rendues obligatoires par voie d'extension. L'État permet à ces organismes de collecter ces cotisations. L'extension des accords de ces derniers fait que ces cotisations revêtent un caractère obligatoire. Ces organismes sont censés contribuer à la mise en oeuvre de la politique agricole nationale et ont donc la charge de missions de service public. Ainsi, la transparence sur le fonctionnement de ces organismes est nécessaire. Il est important pour la profession que les pouvoirs publics accordent un intérêt particulier à cette question afin de remédier aux imperfections d'un système qui engage indirectement la responsabilité de l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles démarches un cotisant « obligatoire » peut engager pour obtenir des informations sur l'utilisation faite par ces organismes des cotisations obligatoires collectées et quels contrôles exerce l'État sur ces mêmes organismes
Réponse émise le 21 octobre 2008
En application du code rural, les organisations interprofessionnelles sont autorisées à adopter des accords prévoyant le prélèvement de cotisations en vue de financer leurs actions. À la demande de l'organisation interprofessionnelle, ces cotisations peuvent être rendues obligatoires par les pouvoirs publics. Le ministère de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance à la transparence du système de financement des organisations interprofessionnelles. Lors de toute demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation volontaire obligatoire, il est procédé à un examen approfondi du dossier sur la base des documents transmis par l'organisation interprofessionnelle. Le dossier doit, en effet, contenir les comptes financiers de l'interprofession, un rapport d'activité et un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour la période de prélèvement de la cotisation, les actions qu'elle est destinée à financer. Le ministère de l'agriculture et de la pêche exerce ainsi un contrôle sur la conformité de l'utilisation des cotisations aux actions définies par l'organisation interprofessionnelle. Par ailleurs, tous les accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande. L'accès aux accords interprofessionnels concernés sera prochainement facilité par une mise en ligne sur le site internet du ministère.
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