Jean-Frédéric Poisson
Question N° 30105 au Premier Ministre
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le Premier ministre sur le trentième anniversaire de la CADA. La loi du 17 juillet 1978 instituait la CADA ayant pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs. A cette époque, cela devait constituer une avancée démocratique, une transparence de l'administration. A l'occasion de ce trentième anniversaire, il souhaiterait connaître le bilan que dresse le Gouvernement de cette autorité administrative indépendante (temps moyen de traitement de la demande, taux de satisfaction, évolution des saisines...) ainsi que ses intentions en vue d'en améliorer le fonctionnement.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été instituée par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Elle s'est imposée comme une instance indépendante de médiation efficace et écoutée. Son action a contribué à rendre les administrations plus transparentes. Par ses avis et ses conseils, elle a su rendre effectif le droit d'accès de tous aux documents administratifs, dans le respect des conditions prévues par la loi. La CADA traite aujourd'hui environ 5 000 dossiers par an. Les demandes d'avis qui lui sont adressées, suite à des refus de communication, mettent en cause les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les services de l'État et les organismes nationaux. Dans plus d'un cas sur quatre, le simple fait de saisir la CADA permet à l'administré d'obtenir le document sollicité, avant même que la commission ait à se prononcer. Quand l'avis rendu par la CADA est favorable à la communication, il est suivi un peu plus d'une fois sur deux par les services de l'État et deux fois sur trois par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La CADA n'émet un avis défavorable à la communication que dans un cas sur dix. La commission a pour objectif constant d'améliorer le délai de traitement des dossiers, qui est passé de cinquante-deux jours en 2005 à trente-six jours pour 2007. La mission d'information qu'assume la commission auprès des particuliers et des administrations, par téléphone, télécopie ou messages électroniques, complète les avis écrits qui sont rendus chaque année. L'information des citoyens et des administrations sur le droit d'accès aux documents administratifs est, en outre, assurée par l'édition d'un guide d'accès aux documents administratifs, régulièrement remis à jour et par le site internet de la commission. Pour améliorer sa coopération avec les autorités administratives, la CADA a soutenu la désignation, par ces autorités, des personnes responsables de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA), dont le nombre a atteint plus de 1 300 en 2008. L'objectif principal est d'animer ce réseau « déconcentré », en lui transmettant les informations essentielles pour répondre aux demandes des administrés et participer à l'instruction des dossiers dont est saisie la CADA. À cet effet, la commission a mis en place sur son site internet un guide pour les personnes responsables et diffuse une lettre mensuelle d'information.
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