Franck Reynier
Question N° 30102 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, qui s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Le principe d'une gratification de tous les stagiaires constitue un progrès significatif, compte tenu de la situation souvent précaire des étudiants en travail social. Néanmoins, nombreux sont les employeurs, établissements et services sociaux et médico-sociaux qui, n'étant pas en mesure de verser ces gratifications, sont obligés de refuser l'accueil de stagiaires. Cette situation met en péril l'apprentissage des étudiants en terrain professionnel indispensable dans le processus de certification et menace l'obtention de leur diplôme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour aboutir à des solutions adaptées à la situation des étudiants en travail social.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'encadrement des stages étudiants en entreprise issu de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Le décret précité a rendu applicable, en l'absence d'accord de branche étendu, l'obligation de gratification de tout stage étudiant en entreprise de plus de trois mois, à un niveau équilibré pour ne pas décourager l'offre de stages tout en valorisant l'investissement de l'étudiant stagiaire. Pour les stages longs entrant dans le cadre des formations initiales en travail social et effectués dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les structures d'accueil collectif de la petite enfance, le Gouvernement a veillé à ce que les financeurs publics conjuguent leurs efforts pour neutraliser l'impact financier, au demeurant modeste, de la gratification obligatoire et favoriser ainsi le bon déroulement des cursus de formation. La loi du 31 mars 2006 s'applique aux entreprises, aux associations et aux établissements publics industriels et commerciaux. Le Président de la République a annoncé, le 24 avril 2009, dans le cadre du plan en faveur de l'emploi des jeunes, qu'à l'avenir les stages de plus de deux mois donneraient lieu à gratification obligatoire, y compris dans la fonction publique.
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