Patrick Roy
Question N° 30052 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation salariale difficile des aides à domicile. Si le Gouvernement encourage fortement le maintien à domicile des personnes dépendantes et bien qu'une cinquième branche de la sécurité sociale pourrait être créée pour prendre en charge la dépendance, dans le même temps les salariés de ce secteur voient leur situation professionnelle se dégrader. Nombre d'entre eux en effet connaissent le temps partiel et des rémunérations conventionnelles souvent en dessous du SMIC, à quoi s'ajoute désormais l'augmentation du prix du carburant, dépense incontournable pour l'exercice de cette profession. Parallèlement, et en conséquence, les structures peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés, alors que les besoins, liés notamment au vieillissement de la population, augmentent. Devant l'urgence de la situation qui inquiète, à juste titre, particulièrement les associations d'aide à domicile du Nord et afin de préserver tant l'attractivité de ce secteur et sa professionnalisation que la qualité des services rendus aux usagers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage afin de revaloriser la rémunération des aides à domicile.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.