Jean-Marie Sermier
Question N° 30045 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'évolution salariale dans le secteur de l'aide à domicile. La faiblesse des rémunérations porte préjudice aux structures qui peinent à recruter et à fidéliser leur personnel alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. Pour pallier à cette situation, un avenant à l'accord de branche de 2002 a été signé le 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés Cet avenant prévoit une augmentation de la valeur du point de 2 % et une modification des premiers coefficients des grilles A et B. Il souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend donner à cet accord, afin qu'il soit exécutoire le plus rapidement possible.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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