Robert Lecou
Question N° 30041 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par la fédération nationale des infirmiers au sujet des modifications annoncées des textes régissant la profession d'infirmier, plus particulièrement les articles L. 4161-1 et R. 4311-1 à 15 du code de la santé publique. Les infirmiers s'inquiètent aujourd'hui de mesures qui ne semblent pas avoir été prises en concertation avec leur profession et souhaitent être consultés dans leur ensemble afin d'envisager sereinement les évolutions futures. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du Code de la santé publique régissent l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière et en particulier les actes effectués par ces derniers. Il n'est pas envisagé de modifier ces textes. Par ailleurs, si une telle modification était envisagée, le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP), composé notamment de représentants des professions paramédicales, serait consulté. En effet, en application des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique, le HCPP est consulté sur l'ensemble des textes réglementaires relatifs aux conditions d'exercice des professions paramédicales et à l'évolution de leurs métiers.
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