Marc Dolez
Question N° 30021 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui indiquer, si lors de la loi de finances 2009, il envisage de proposer la réévaluation du plafond de déductibilité des primes versées dans le cadre des contrats d'épargne handicap.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les contrats d'épargne handicap sont des contrats d'assurance en cas de vie, d'une durée effective d'au moins six ans, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Conformément aux dispositions de l'article 199 septies du code général des impôts, les primes versées sur ces contrats ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond global annuel fixé, depuis l'imposition des revenus de 2004, à 1 525 euros, majorés de 300 euros par enfant à charge. Il n'est pas envisagé de relever ce plafond. En effet, ce dispositif doit être replacé dans le contexte de l'ensemble des mesures fiscales favorables dont peuvent bénéficier les personnes invalides. Il en est ainsi, notamment, de l'aide fiscale accordée au titre des dépenses acquittées pour l'emploi d'un salarié à domicile. La limite des dépenses éligibles est portée à 20 000 euros pour les contribuables invalides, mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne invalide, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code. En outre, les personnes hébergées en établissement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, dont le montant a été fortement revalorisé dans le cadre de la loi de finances pour 2006 : les dépenses éligibles à cette réduction comprennent non seulement les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement et sont retenues désormais dans la limite de 10 000 euros au lieu de 3 000 euros. Enfin, des mécanismes sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont exonérées d'impôt sur le revenu, viennent en complément des mesures susvisées et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap.
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