Éric Ciotti
Question N° 30005 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître le contenu exact des décrets parus au Journal officiel le 22 août dernier concernant les foetus nés sans vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les fondements et les modalités d'application de ces décrets.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures réglementaires en la matière. Ainsi, deux décrets et deux arrêtés du 20 août 2008 déterminent désormais les modalités d'établissement de l'acte d'enfant sans vie et de délivrance du livret de famille. Un acte d'enfant sans vie peut ainsi être dressé, sans référence à un seuil de gestation, sur présentation à l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement d'un certificat établi conformément au modèle défini par le ministère de la santé, qui atteste de ce que la femme a accouché d'un foetus mort-né ou d'un enfant non viable, pour lequel ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès. Le constat de l'existence de l'accouchement constituant le critère permettant de dresser l'acte d'enfant sans vie, les fausses couches précoces ainsi que les interruptions volontaires de grossesse sont exclues du nouveau dispositif. Un acte d'enfant sans vie peut être dressé même si l'accouchement a eu lieu avant l'entrée en vigueur du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil. Il convient à cette fin que le ou les parents produisent à l'officier de l'état civil un certificat attestant de l'accouchement, dès lors toutefois qu'il est postérieur au 10 janvier 1993, date d'entrée en vigueur de l'article 79-1 du code civil. L'acte d'enfant sans vie permet de donner un prénom à l'enfant sans vie, d'organiser ses obsèques et de le mentionner sur le livret de famille, sans pour autant lui conférer la personnalité juridique.
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