Denis Jacquat
Question N° 30004 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Le Conseil économique et social recommande d'accroître le recours à la médiation familiale, qu'il considère comme un moyen efficace de réduire la conflictualité au sein des familles. À cette fin, il propose notamment de renforcer les moyens dévolus par le ministère de la justice à la médiation familiale judiciaire ou spontanée, ainsi que l'aide financière aux familles qui ne peuvent y avoir recours faute de moyens. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de médiation familiale. Il lui précise que les dispositions prévues par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, prévoient, à l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel l'autorité parentale, que le juge peut proposer aux couples une mesure de médiation familiale ou les enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la procédure. Toute personne dont la situation familiale nécessite une intervention extérieure pour régler un conflit peut aussi solliciter une médiation familiale. Pour aider au fonctionnement de la justice en matière de divorce ou de séparation, le Gouvernement est favorable au recours à la médiation familiale et à son développement. Ainsi, les associations qui oeuvrent dans ce champ, ont réalisé, de 2002 à 2007, plus de 17 885 mesures judiciaires de médiation familiale. Sur la même période, les crédits qui leurs sont accordés par le ministère de la justice ont progressé de 240 914 euros en 2002 à 597 161 euros en 2007, soit une augmentation de 147,87 %. L'enveloppe budgétaire en faveur de cette action a été maintenue à ce niveau en 2008 et pour 2009. Les familles ne peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle que dans la mesure où la médiation familiale a été ordonnée par le juge aux affaires familiales avant dire droit, comme une mesure d'instruction nécessaire à la solution du litige.
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