Denis Jacquat
Question N° 30002 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Soulignant que les personnes appelées à contribuer aux frais d'hébergement d'un parent ignorent souvent tout des règles de l'obligation alimentaire et de la manière dont ces dernières sont mises en oeuvre, le Conseil économique et social préconise de mieux informer les justiciables en la matière. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache une importance toute particulière à l'information des justiciables. Ainsi que le souligne le Conseil économique et social, les règles juridiques applicables au recouvrement, par les hôpitaux et les services d'aide sociale auprès des obligés alimentaires, des frais d'hébergement en établissement des personnes âgées, sont d'une grande complexité. C'est pourquoi une réflexion sera menée conjointement avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le renforcement de l'information relative à l'obligation alimentaire, afin que le débiteur appelé à contribuer aux frais d'hébergement d'un de ses parents puisse exercer pleinement ses droits.
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