Denis Jacquat
Question N° 30001 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Soulignant que les règles de l'obligation alimentaire sont souvent méconnues et appliquées de manière inégale, le Conseil économique et social préconise de veiller à la formation des juges et de l'ensemble des acteurs de la mise en oeuvre de cette obligation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Gouvernement partage l'avis de l'honorable parlementaire sur la nécessité d'informer et de former l'ensemble du public et des acteurs institutionnels en charge de cette matière complexe qui intéresse à la fois le droit civil et le droit de l'action sociale. À cette fin, les services se rapprocheront de ceux de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de rappeler aux commissions départementales de l'aide sociale, juridiction spécialisée présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, l'ensemble des dispositions de droit et la jurisprudence en vigueur.
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