Denis Jacquat
Question N° 29997 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin d'améliorer la pratique des juges, le Conseil économique et social préconise de modifier la composition des commissions spécialisées de l'aide sociale, qui répond au principe de l'échevinage, pour la rendre conforme à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de libertés fondamentales, qui renvoie à une exigence ancienne et bien connue, celle de l'indépendance et de l'impartialité des tribunaux. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer », concernant la composition des commissions spécialisées de l'aide sociale. Aux termes de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission départementale d'aide sociale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, comprend : trois conseillers généraux élus par le conseil général ; trois fonctionnaires de l'État en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'État dans le département ; un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet, qui prononce ses conclusions sur les affaires qui lui sont confiées et qui n'a pas voix délibérative ; un rapporteur désigné par le président de la commission départementale d'aide sociale qui a voix délibérative et est chargé d'instruire les dossiers et de présenter les éléments au cours de l'audience. S'agissant des commissions départementales des travailleurs handicapés, dont la composition est de même nature que celle des commissions départementales d'aide sociale, le Conseil d'État a jugé que la présence de fonctionnaires ne peut être de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de celles-ci. Ainsi, le Conseil d'État (section du contentieux, 6 décembre 2002, M. Trognon, n° 221319) n'exclut pas le principe de l'échevinage, qui garantit dans des matières complexes la technicité requise par l'examen de certaines matières. Il revient au président de la commission de veiller à ce que les membres réunis sur un dossier en formation de jugement ne puissent être à la fois « juges et parties » afin de garantir les principes de l'impartialité et de l'équité posés à l'article 6, §1, de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Dans le cadre d'une réflexion d'ensemble engagée sur les juridictions de l'aide sociale par les pouvoirs publics, un groupe de travail, sous l'égide du Conseil d'État, a tenu sa première réunion le 22 décembre 2008, aux fins d'examiner les conditions d'un renforcement des procédures garantissant de façon plus systémique l'exercice de ces droits fondamentaux.
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