Denis Jacquat
Question N° 29993 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer ». Afin d'améliorer la mise en oeuvre de la subsidiarité et soulignant qu'inclure les frais d'hébergement dans le périmètre de l'obligation alimentaire est susceptible de faire peser sur les familles des charges auxquelles elles ne pourront faire face qu'au prix d'une réduction de certaines autres dépenses pourtant importantes, le Conseil économique et social recommande de modifier le périmètre de l'obligation alimentaire en matière de frais d'hébergement. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans le rapport intitulé « L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer », notamment afin d'améliorer la mise en oeuvre de la subsidiarité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la subsidiarité, inclure les frais d'hébergement dans le périmètre de l'obligation alimentaire est susceptible de faire peser sur les familles des charges auxquelles elles ne pourront faire face qu'au prix d'une réduction de certaines autres dépenses pourtant importantes. Or, le Conseil économique et social recommande de modifier le périmètre de l'obligation alimentaire en matière de frais d'hébergement. Toutefois, le périmètre de l'obligation alimentaire résulte de l'édification progressive du droit de l'aide sociale qui s'est efforcé à mesure de la création des différentes aides en nature ou en espèce d'y appliquer le principe de l'obligation alimentaire ou de l'écarter, en raison des buts poursuivis et des équilibres notamment financiers des dispositifs retenus. Cette construction historique est appelée, pour ce qui concerne le point soulevé par l'honorable parlementaire qui intéresse particulièrement les personnes âgées en établissement, à évoluer dans le cadre des réflexions engagées pour la création du cinquième risque.
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