Alain Bocquet
Question N° 29975 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés évoquées par des maires ruraux et leur association concernant le dispositif de service minimum d'accueil dans les écoles. Faute de personnels suffisants, soulignent notamment les maires ruraux, les communes «seront bien souvent dans l'incapacité matérielle d'assurer un service d'accueil sauf à recruter n'importe qui pour faire du gardiennage». Les maires ruraux qui défendent l'idée d'un «système facultatif pour les communes de maires de 3 500 habitants» insistent sur le risque de "se trouver dans l'illégalité en raison de l'incapacité pratique de respecter une loi inapplicable dans leur commune». Il lui demande quels prolongements le Gouvernement prévoit d'apporter à ces constats de terrain.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Selon les dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation, le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil dans les écoles en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. Il convient de préciser que ces personnes ne sont pas nécessairement des agents communaux. Les communes peuvent en effet faire également appel à des assistantes maternelles, des animateurs d'associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d'associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants ou des parents d'élèves. S'agissant plus particulièrement des petites communes, la circulaire du 26 août 2008 relative à la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 précitée rappelle que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels d'association ou de délégation du service. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de l'éducation, différentes possibilités existent afin de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif par les communes, notamment dans les zones rurales. La commune peut ainsi confier le soin d'organiser pour son compte le service d'accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale, à une caisse des écoles ou bien à une association gestionnaire d'un centre de loisirs. Elle peut également s'associer avec une ou plusieurs autres communes afin d'organiser en commun le service. Enfin, la loi prévoit que lorsque les compétences en matière de fonctionnement des écoles et d'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, c'est ce dernier qui est compétent pour assurer le service d'accueil. Ainsi, les communes rurales ont à leur disposition différentes modalités d'organisation afin de mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, le droit d'accueil.
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