Bérengère Poletti
Question N° 2997 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le système de la décote et de la surcote mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le système de la surcote de 3 % par année de travail au-delà de la limite d'âge et du nombre de trimestres requis pour accéder à la retraite à taux plein ne bénéficiera pas aux femmes dont les carrières sont et demeureront incomplètes. Quant au système de la décote (taux réduits en cas de trimestres manquants) qui existait précédemment, il n'est évidemment pas favorable aux femmes qui ne peuvent accumuler ni les annuités, ni le nombre de trimestres cotisés suffisants pour arriver au taux plein. Certes, la loi du 21 août 2003 atténue ce désavantage en ramenant progressivement le taux de décote de 10 % par an à 5 %. Cependant, ces dispositions pénalisent fortement certaines catégories de femmes. Aussi elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à atténuer les conséquences négatives du système de la décote et de la surcote pour les femmes.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences du système de la décote et de la surcote mis en place par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à l'égard des femmes. Les droits à retraite des femmes, indépendamment de la surcote ou de la décote, se sont améliorés en moyenne au cours de la période récente, notamment en raison de l'arrivée à l'âge de la retraite de générations de femmes ayant bénéficié d'une carrière plus longue. Les droits à pension des femmes demeurent néanmoins inférieurs à ceux des hommes. En 2005, les femmes disposaient d'un montant de pensions de base inférieur de 23 % (38 % avec la complémentaire) à celui des hommes et même si les carrières féminines sont en voie d'amélioration, les prévisions de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montrent qu'en 2020 la pension moyenne des femmes ne devrait pas dépasser 78 % de celle des hommes. Cet écart est imputable à des durées de carrière plus courtes, en raison notamment de la prise en charge plus fréquente des enfants par les femmes, mais surtout à des rémunérations moyennes moins élevées, du fait notamment d'un recours plus fréquent au temps partiel et de différences de rémunération persistantes, y compris en cas de qualifications comparables. Toutefois, l'écart entre les niveaux de pension des hommes et des femmes se réduit fortement. Ceci s'explique par le changement de comportement d'activité des femmes sur le marché du travail, qui implique une progression plus rapide de la pension moyenne des femmes par rapport à celle des hommes. Selon les projections INSEE, les pensions liquidées par les femmes du secteur privé des générations 1965-1974 seraient de 45 % supérieures à celles des générations 1945-1954. Par ailleurs, c'est pour remédier aux conséquences qui en découlent encore aujourd'hui sur les retraites des femmes que le législateur, notamment à l'occasion du débat sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a maintenu à leur bénéfice une majoration de durée d'assurance. En effet, seules les femmes bénéficient d'une majoration de durée d'assurance allant jusqu'à deux ans par enfant dans le régime général et les régimes alignés. En 2005, 84 % des femmes liquidant une pension se sont vu attribuer cette majoration ; la majoration moyenne était de 20,2 trimestres. La majoration de durée d'assurance représente en moyenne environ 21 % de la durée d'assurance des femmes dans le régime général. Par ailleurs, les assurés qui perçoivent certaines prestations familiales liées à l'éducation des enfants, principalement des femmes au foyer, bénéficient également de l'assurance vieillesse obligatoire des parents au foyer qui permet la prise en charge des cotisations vieillesse par les caisses d'allocations familiales. Plus de 2 millions d'assurés bénéficient chaque année de ce dispositif, soit un montant de cotisations global de l'ordre de 3,4 millions d'euros. Plus de 89 % des bénéficiaires sont des femmes. Ensuite les modalités de calcul de la retraite permettent, à certains égards, de compenser les disparités de carrières entre hommes et femmes s'agissant de leurs droits à pension. Ainsi, la règle qui conduit à valider un trimestre pour une rémunération cotisée de 200 salaires minimums interprofessionnels de croissance (SMIC) horaires correspondant à une activité à mi-temps permet de compenser en grande partie l'impact du travail à temps partiel, qui concerne cinq fois plus souvent les femmes que les hommes. En tout état de cause, dans un système fondé essentiellement sur la contributivité, l'amélioration relative des droits à retraite des femmes passe, pour une part importante, par une amélioration de leur carrière professionnelle, qu'il s'agisse du déroulement des carrières ou du niveau des rémunérations. C'est pourquoi le Gouvernement a renforcé la lutte contre les discriminations au travail et facilité la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.