Éric Diard
Question N° 29956 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une particularité du droit électoral français. Après la distribution des circulaires et bulletins de vote par la commission de propagande, conformément aux arrêtés en vigueur, les enveloppes notées NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) sont retournées à la mairie de la commune concernée, et non à la commission de propagande. Il lui demande si ces retours en mairie ne risquent pas de favoriser des pratiques illicites.
Réponse émise le 16 juin 2009
La commission de propagande, en application de l'article R. 34 du code électoral est chargée « d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour du scrutin, et en cas de second tour, le jeudi précédant le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ». Compte tenu des délais de retour par la poste des enveloppes avec la mention « NPAI » et du fait que la commission de propagande, commission administrative, n'est instituée que pour la période électorale, les services postaux privilégient le retour en mairie afin que celle-ci, qui assure le secrétariat des commissions administratives de révision des listes électorales, puisse transmettre à celles-ci cet élément d'information lors de la période de révision des listes électorales.
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