Michel Ménard
Question N° 29945 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté. Les esthéticiennes, en dépit de l'élévation constante de leur niveau de qualification, sont soumises à une réglementation perçue par elles comme trop restrictive (restrictions d'usage d'appareils destinés à l'amincissement ou à l'épilation durable, requalification de la pratique du massage, etc.) et craignent pour le devenir de leur profession. Paradoxalement des officines pratiquant de tels actes en toute impunité et sans aucun contrôle, tant au niveau de la qualification des personnels que des caractéristiques des matériels, se multiplient pour répondre à une demande croissante. Cette situation serait de nature à compromettre l'existence des instituts de beauté, et par voie de conséquence l'emploi de nombreux professionnels de l'esthétique dûment formés et diplômés. C'est pourquoi, tout à la fois soucieux d'apporter les garanties attendues par nos concitoyennes en matière de protection de leur santé, et de préserver l'activité de très nombreux emplois dans le domaine de l'esthétique, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques et de la demande ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire afin d'envisager un aménagement des dispositions existantes.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Néanmoins, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire en raison de ces enjeux avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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