Alain Bocquet
Question N° 29933 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations du mouvement associatif intervenant sur les questions de jeunesse et d'éducation populaire, préoccupations relatives en premier lieu à la RGPP, en raison de la remise en cause des moyens et services déconcentrés de l'État. Mais ces préoccupations portent aussi notamment sur la nécessité de « sécuriser et consolider les financements publics, par la généralisation des financements pluriannuels », et d'exclure les activités d'intérêt général que réalisent ces associations, du périmètre d'application de la directive européenne « services dans le marché intérieur » dont la transposition dans la législation française est fixée au 31 décembre 2009. Enfin, le secteur associatif concerné met en avant l'attente « d'une consultation large et d'un réel temps de réflexion et de débat » sur les principes et modalités d'un service civique. Alors que l'inquiétude est très vive devant la menace de « restrictions budgétaires à venir en 2009 », les professionnels et responsables des structures intervenant en faveur de la jeunesse et du développement de l'éducation populaire renouvellent l'exigence d'une juste prise en compte de ces priorités. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement prévoit par conséquent d'y apporter.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La révision générale des politiques publiques (RGPP) voulue par le Président de la République et lancée en juillet 2007 par le Premier ministre, a introduit un changement d'échelle dans le rythme et l'ampleur de la modernisation de l'État afin de répondre à la situation d'endettement de la France, aux changements accélérés du monde et aux attentes des Français. Le réexamen des dépenses et des politiques publiques est un moyen permettant d'offrir à l'usager un meilleur service, plus efficace, en repensant l'action publique. La méthode employée, différant des mesures de modernisation antérieures et associant les équipes d'audit aux services des ministères, a permis de proposer pour chaque secteur des scénarios d'évolution prenant en considération les différents enjeux. Les choix ont été faits au plus haut niveau de l'État, par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) présidé par le Président de la République lors des trois réunions de cette instance (12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008). Les services de l'État, administration centrale, services déconcentrés et opérateurs sont concernés par les diverses mesures annoncées, plus de 330 à ce jour. La phase de mise en oeuvre de ces décisions a débuté afin de respecter les délais impartis. L'avancement des travaux fera l'objet d'un suivi régulier en CMPP et d'une présentation à l'automne par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, rapporteur général du CMPP. Afin de prendre en compte de manière spécifique et adaptée les questions de cohésion sociale, dont les associations sont un acteur majeur, un comité de pilotage opérationnel dédié a été mis en place, et une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) apporte son expertise aux travaux en cours. Les questions de jeunesse et d'éducation, leurs enjeux respectifs ont bien été identifiés dans les analyses menées, en préambule à la création des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Par ailleurs, la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, en cours de définition dans les départements sous la responsabilité des préfets de région et de département, vise à adapter les structures et les moyens aux missions, au plus près des besoins, comme l'a précisé le Premier ministre (circulaire du 7 juillet 2008) « afin d'offrir concrètement au public un service de meilleure qualité, centré sur les priorités territoriales, organisé de manière plus compréhensible, pour un coût moindre ». Ainsi, les préoccupations de l'honorable parlementaire seront-elles prises en considération au plus près du terrain, dans des structures adaptées aux territoires et à leur diversité. Concernant le soutien financier de l'État aux réseaux associatifs de jeunesse et d'éducation populaire, la consolidation des financements publics s'inscrira en 2009 dans le contexte général des politiques publiques en matière de subvention aux associations. Ainsi, les associations qui bénéficient actuellement au plan national d'une convention pluriannuelle d'objectifs se verront proposer la reconduction d'un partenariat pluriannuel, étant entendu que le format financier sera défini en fonction des actions retenues et en cohérence avec le cadre budgétaire. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA) sera attentif à ce que l'action partenariale entre l'État et les associations permette de répondre aux attentes et aux besoins qui seront exprimés dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire. S'agissant de la transposition de la directive services, celle-ci fait l'objet des travaux d'un groupe interministériel de transposition. Par ailleurs, un groupe de travail spécifique relatif aux services sociaux d'intérêt général (SSIG) a été créé. Pour ce qui concerne les activités de jeunesse et d'éducation populaire, dès lors qu'elles ne sont pas exercées à titre lucratif, elle ne relèvent pas du champ d'application de la directive services, la qualification de service d'intérêt économique général ne s'appliquant pas. Les activités qui entreraient dans le champ concurrentiel relèvent en revanche du champ d'application de la directive, leur exclusion devrait alors être fondée sur la reconnaissance de leur caractère social et la constatation de leur prestation par un prestataire public ou mandaté par une personne publique. Enfin, la montée en puissance rapide du volontariat vingt-quatre mois après sa mise en place a démontré l'intérêt que présente pour la jeunesse la mise en place, sous une forme ou sous une autre, d'un service civique. Pour développer chez les jeunes le sens des autres et de la nation et répondre à leur fort besoin d'engagement, le service civique apparaît bien aujourd'hui comme une des pistes les plus fécondes. En permettant à chaque jeune de consacrer un temps de sa vie à des actions d'intérêt général, le service civique doit contribuer à renforcer le lien social, à transmettre les valeurs de citoyenneté et les règles du vivre ensemble. Cependant, pour proposer un tel projet à la jeunesse, il convient d'engager, au préalable, une large réflexion. Les conditions de la mise en oeuvre de ce nouveau temps social, et notamment son périmètre, son organisation, son financement et son pilotage méritent d'être étudiés avec soin. M. Ferry, qui a remis son rapport au Président de la République le 10 septembre 2008, a donc auditionné un grand nombre de représentants de la société civile et du secteur associatif. Il va de soi que, le moment venu, la représentation nationale sera amenée à se prononcer sur cet important sujet.
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