Olivier Dussopt
Question N° 29930 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'admissibilité à l'activation de droits à paiement unique (DPU) des productions de plantes à parfum, de plantes aromatiques et de plantes médicinales. Depuis l'accord de principe de la Commission européenne, intervenu au début de l'année 2008, l'ensemble des cultures concernées est admissible à l'activation de DPU. Pour autant, les professionnels de la production des plantes à parfum, aromatiques et médicinales craignent que cette évolution n'impacte durablement le libre jeu de la concurrence en créant des phénomènes de distorsion. En effet, les professionnels en question soulignent que les producteurs historiques de certaines plantes, n'ayant bénéficié que de très peu d'aides entre 2000 et 2002, sont comparativement sous dotés en DPU. Au final, l'activation de DPU aurait peu d'incidence directe pour ces producteurs mais pourrait, à terme, fausser la concurrence et fragiliser ce secteur déjà touché par la concurrence d'autres États membres de l'Union européenne. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que l'activation de DPU puisse se réaliser de manière équitable sans risque de distorsion de la concurrence.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'admissibilité aux droits à paiement unique (DPU) des surfaces couvertes par la lavande et le lavandin, principales plantes à parfum cultivées en France, est effective depuis le 1er janvier 2009. Dans le cadre d'un plan global de soutien à ces productions, annoncé en novembre 2008, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est engagé à ce que soit mis en place dès 2009 un programme de dotation en DPU à partir de la réserve nationale. Les modalités précises de ce programme sont actuellement en cours de finalisation. Il permettra, avec un versement dès 2009, de soutenir la filière et de couper court à tout risque de distorsion de concurrence entre les producteurs.
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