Franck Reynier
Question N° 29928 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs biologiques français vis-à-vis de la création d'un label biologique européen. En effet, le label français d'agriculture biologique (AB) doit, dès le 1er janvier 2009, passer sous l'égide de la réglementation européenne qui entraîne une modification du cahier des charges, rendant ce dernier moins contraignant. Le cadre actuel, exigeant et rigoureux, est gage de produits de qualité ; aussi ce nouveau label suscite-t-il des craintes chez les professionnels du secteur, qui redoutent une baisse de la qualité des produits et une dépréciation du label. Les agriculteurs biologiques français, qui poursuivront leur travail dans le respect du cahier des charges actuel tandis que d'autres appliqueront le nouveau cahier des charges européen plus souple, pointent le danger d'une agriculture biologique européenne à deux vitesses. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles assurances le Gouvernement est en mesure de donner aux agriculteurs biologiques français sur cette question.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La nouvelle réglementation européenne relative à l'agriculture biologique et à l'étiquetage des produits biologiques entrera en application au 1er janvier 2009. Elle prévoit une harmonisation des règles dans tous les États membres, garantissant la libre circulation des produits de l'agriculture biologique. Dès lors, la subsidiarité actuelle, qui permet aux États membres qui le désirent d'appliquer des dispositions plus strictes aux animaux d'élevage et aux produits animaux obtenus sur leur territoire, ne sera plus possible. Toutes les spécificités de l'agriculture biologique sont reprises dans le règlement du Conseil adopté le 28 juin 2007 : gestion durable, respect des équilibres naturels et de la biodiversité, produits de haute qualité dont l'obtention ne nuit pas à l'environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux et des animaux ou à leur bien-être. Par ailleurs, le règlement d'application de la Commission n° 889/2008 du 5 septembre 2008 maintient un cadre rigoureux et exigeant comme c'est le cas actuellement. En effet, il reprend les dispositions de l'actuelle réglementation et garantit la production de produits biologiques de haute qualité, répondant à la demande des consommateurs. Le logo communautaire, dont le visuel sera modifié, sera obligatoire dès le 1er juillet 2010 pour les produits d'origine européenne et facultatif pour les produits importés. Dans tous les cas où il sera utilisé, il sera systématiquement accompagné de précisions sur l'origine géographique des matières premières. Les logos nationaux ou privés pourront continuer à être utilisés. Tel sera ainsi le cas pour la marque « AB », propriété du ministère de l'agriculture et de la pêche, bien connue des consommateurs, pour ce qui concerne tous les produits conformes à la réglementation européenne ainsi que les produits hors champ d'application de cette réglementation communautaire, mais répondant à des cahiers des charges français. Ces logos, « AB » et communautaire, permettront toujours aux consommateurs d'identifier, avec certitude, des produits contenant au moins 95 % d'ingrédients bio. Le logo « AB » restera propriété de l'État. Enfin, la Commission européenne a lancé le 25 juillet 2008 une vaste campagne d'information et de promotion des produits biologiques déclinée dans toutes les langues de la Communauté comportant une boîte à outils mise à disposition de tous les opérateurs de la filière biologique.
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