Éric Ciotti
Question N° 29921 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 août 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nouvelle certification sur la qualité des eaux de baignade, qui doit être effective dès 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les changements que cette nouvelle certification va entraîner.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le contrôle de la qualité des eaux de baignade est actuellement défini par la directive européenne 76/160/CEE, de 1975. Cette réglementation a été mise en oeuvre en France par les services des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Dans le cadre de la réorganisation des services départementaux, ce sont les délégations départementales des agences régionales de la santé (ARS) qui assurent dorénavant cette mission. Cette réglementation a récemment évolué avec la nouvelle directive européenne 2006/7/CE qui remplacera progressivement la directive de 1975 jusqu'à l'abrogation totale de cette dernière au 31 décembre 2014 et conduira à une modification de la gestion et du contrôle de la qualité des eaux de baignade. L'objectif fixé par la directive est d'atteindre une qualité d'eau au moins suffisante pour l'ensemble des eaux de baignade à la fin de la saison 2015. Cette nouvelle réglementation est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM). La certification « démarche qualité eaux de baignade » est une démarche volontaire qui vise à accompagner la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation. Elle doit aider les responsables des eaux de baignade, communes ou particuliers, à prendre une longueur d'avance sur la nouvelle réglementation européenne. L'objectif est de généraliser les eaux de baignade de « bonne » et d'« excellente » qualité et donc d'enclencher dès à présent les mesures qui mèneront à cet objectif. Afin d'encourager la mise en place rapide d'un système de gestion de la qualité des eaux de baignade permettant de satisfaire aux obligations issues de la nouvelle directive européenne, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le ministère de la santé et des sports, conjointement avec l'association des élus du littoral (ANEL) et l'association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT), ont mis en place un référentiel commun de gestion et de surveillance de la qualité des eaux de baignade. Ce référentiel est disponible sur le site Internet mis en place par le ministère de la santé et des sports : www.baignade.santé.gouv.fr. Ce référentiel s'adresse à toutes les collectivités publiques et personnes privées responsables d'une eau de baignade au sens de l'article 1332-3 du code de la santé publique. Il définit les conditions minimales requises ainsi que les démarches à suivre pour se porter candidat. La certification est donc une démarche volontaire qui s'applique aussi bien aux baignades en eau de mer qu'en eau douce en France métropolitaine et dans les DOM. Les personnes responsables d'eau de baignade qui seront certifiées pour trois ans (avec audit de contrôle annuel), s'engagent à mettre en place une méthode pertinente de surveillance et de prévision des pollutions, véritable garantie pour le public de la qualité sanitaire des eaux de baignade. Cela constituera le profil des plages concernées. Elles s'engagent à prendre également les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des eaux (classement, résultats d'analyses, recensement, durée de la saison balnéaire, nature du site, risques de pollution, précisions sur les cyanobactéries, informations à priori sur les situations à risque, informations à posteriori en cas de fermeture...). Les gestionnaires d'eaux de baignade qui répondent aux critères peuvent également s'ils le souhaitent, faire valoir cette démarche auprès des usagers par l'utilisation d'un logotype distinctif « démarche qualité eaux de baignade ». Actuellement, 19 communes bénéficient de la certification « démarche qualité eaux de baignade », ce qui représente au total 54 sites de baignade certifiés en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.