Marc Dolez
Question N° 29904 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 août 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2007 de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver aux propositions de la CNIL aux pouvoirs publics et notamment à celle de revoir le régime d'encadrement des dispositifs de vidéosurveillance.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'encadrement des systèmes de vidéosurveillance est défini par la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. L'article 10 de la loi dispose que la CNIL est compétente pour connaître des enregistrements utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques. Sont concernées des images transmises permettant une identification des personnes filmées grâce au couplage du système vidéosurveillance avec des données contenant des photographies et des données à caractère personnel (informations nominatives). Dans les autres cas, que la technologie soit numérique ou analogique, l'installation d'un système de vidéosurveillance relève d'un régime d'autorisation préfectorale. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, a validé cette procédure d'autorisation administrative. Il a également considéré que les commissions départementales de vidéosurveillance, présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire et chargées de donner leur avis aux préfets, constituent une garantie donnée par le législateur en matière de libertés publiques. Les pouvoirs de contrôle de ces commissions ont été renforcés par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Sauf en matière de défense nationale, les commissions peuvent désormais à tout moment contrôler la régularité d'un système de vidéosurveillance et déléguer un de leurs membres à cet effet. Les rapports de leurs activités établis en 2007 et 2008 en sont le témoignage. Elles disposent d'un pouvoir de proposition de suspension des dispositifs lorsqu'elles constatent qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation. La création de la Commission nationale de la vidéosurveillance par le décret n° 2007-916 du 15 mai 007 répond également à la nécessité, pour l'État, de veiller à la garantie des libertés publiques dans ce domaine. Instance de réflexion et de proposition, elle peut être saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de toute question relative à la vidéosurveillance lance. L'avant-projet de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit de renforcer son rôle en élargissant sa compétence et ses possibilités de saisine. Dans ces conditions, il n'a pas paru approprié de réserver une suite favorable aux propositions de la CNIL consistant à revoir le régime d'encadrement des dispositifs de vidéosurveillance.
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