Denis Jacquat
Question N° 29890 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 26 août 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Concernant les pensions de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), la FENARA demande la suppression de la condition de ressources discriminatoire pour les femmes, principales intéressées, et qui n'existe dans aucun autre régime complémentaire (à l'exception du récent régime des commerçants). Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
Tout d'abord, il convient de préciser que l'instauration d'une condition de ressources pour la perception de la pension de réversion du régime de retraite complémentaire des artisans va dans le sens d'une harmonisation avec le régime de base ainsi qu'avec le régime complémentaire des commerçants, qui prévoit une condition de ressources depuis 2004. Cette mesure relève d'une proposition de la section professionnelle des artisans, soutenue par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) dans le cadre du plan quinquennal de 2007, qui s'est traduit par un ensemble de mesures visant à préserver l'équilibre de long terme du régime tout en respectant un partage des efforts entre les différentes catégories de population concernées (hausse des cotisations, baisse du rendement, limitation de l'évolution des pensions). L'instauration d'une condition de ressources participe de cet objectif. Cette mesure est en outre la contrepartie de l'alignement de la condition d'âge pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion dans le régime de retraite complémentaire des artisans sur le régime général (cinquante-cinq ans aujourd'hui contre soixante-cinq ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes auparavant). En tout état de cause, c'est le conseil d'administration du RSI, organe représentatif nationalement des artisans et des commerçants, qui fixe annuellement le montant du plafond de ressources requis pour pouvoir bénéficier de sa pension de réversion. Actuellement, la portée de cette condition de ressources est limitée, puisque moins de 10 % des veuves voient leur pension limitée ou suspendue.
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