Denis Jacquat
Question N° 29878 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 26 août 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) dans son « Manifeste pour un véritable 5e risque de protection sociale et une prise en compte spécifique des enjeux du maintien à domicile ». L'UNA recommande de poursuivre les efforts en matière de professionnalisation des personnels, et de développer l'attractivité des métiers du domicile. Elle souligne en outre que face à la pénurie de main-d'oeuvre annoncée dans ce secteur d'activité, la réévaluation des rémunérations est indispensable pour garantir son attractivité, notamment pour les niveaux de catégories A et B, dont les premiers échelons sont immergés sous le SMIC, mais également pour les postes d'encadrement. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.