Michel Ménard
Question N° 29876 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 août 2008
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Depuis les récentes augmentations du SMIC (mai et juillet 2008) et du fait de l'insuffisance de l'enveloppe attribuée par l'État, 38 % des salariés de ce secteur (soit 83 000 personnes dont certaines sont diplômées) ont un revenu inférieur au SMIC. Cette situation conduit à une précarisation de ces salariés et porte un réel préjudice aux structures d'aide à domicile qui les emploient. Celles-ci connaissent en effet des difficultés à recruter, fidéliser et pérenniser leurs salariés ; alors même que les besoins sont en pleine expansion et que les pouvoirs publics mettent régulièrement en avant le potentiel de création d'emplois que représente ce secteur. Pour pallier cette situation, un avenant a été signé le 27 juin dernier par les employeurs et quatre organisations de salariés de la branche qui vise à augmenter la valeur du point de 2 % et à modifier les premiers coefficients des grilles indiciaires à compter du 1 juillet 2008, afin que les salaires minimums conventionnels ne se situent plus au dessous du SMIC. Au vu de ces éléments, les services d'aide à domicile demandent que cet accord, signé par les partenaires sociaux, soit agréé dans l'urgence par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.