Marc Dolez
Question N° 29861 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 août 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le récent rapport intitulé « une stratégie industrielle pour les marchés du futur », que lui a adressé la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC). Il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire ce rapport et les 20 propositions concrètes qu'il préconise.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le Gouvernement, qui a pris connaissance du rapport émis par la fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) avec intérêt, a d'ores et déjà lancé une série d'initiatives qui répond en partie à certaines propositions du rapport de la FIEEC. Ces initiatives sont listées ci-après et impliquent, notamment, les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui sont attentifs à la prise en compte des enjeux industriels dans l'élaboration des politiques publiques. En ce qui concerne la première proposition du rapport (promouvoir les solutions d'efficacité énergétique globale des bâtiments), un groupe de travail interministériel (GTI) relatif aux modalités de diffusion de cinq nouvelles technologies de l'énergie dans le bâtiment : solaire thermique, solaire photovoltaïque, pompes à chaleur, gestion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments et bois biomasse, est chargé d'établir des feuilles de route constituées de mesures concrètes ainsi que d'assurer leur mise en couvre et leur suivi jusqu'en 2012. Par ailleurs, dans le cadre de l'élaboration de la future réglementation thermique, dont l'objectif est une, consommation de 50 kWh/m² d'énergie primaire, la direction générale des entreprises est associée aux travaux de cette réglementation. Cette direction veillera à ce que les prescriptions qui en sont issues prennent en compte une approche globale du bâtiment. Dans la continuité des travaux du GTI nouvelles technologies de l'énergie dans les bâtiments évoqués ci-dessus, elle contribuera à la généralisation des systèmes de maîtrise active de la gestion de l'énergie en s'assurant que de tels systèmes sont correctement pris en compte dans l'évaluation des performances, énergétiques des systèmes bâtis. En outre, en regard de la septième proposition du rapport (rattraper notre retard dans les énergies renouvelables, en particulier dans le solaire), le thème de la mobilisation et la formation des professionnels est apparu comme un, sujet prioritaire et urgent par le GTI (voir point 1) afin de répondre aux objectifs ambitieux du Grenelle de l'environnement. Une feuille de route constituée de mesures concrètes devrait bientôt être appliquée, avec l'ensemble des professionnels du secteur des énergies renouvelables. S'agissant des projets dans le domaine du solaire photovoltaïque, l'État, par l'intermédiaire de Oseo, a décidé début 2008 de soutenir le projet Solar Nano Crystal. Ce projet vise à dynamiser la filière solaire française en développant des technologies photovoltaïques de pointe. Sur un montant total de dépenses de recherche et de développement de 190 MEUR, l'aide d'État proposée, sous réserve de l'approbation de la Commission européenne, est de 46,5 MEUR, dont 21,5 MEUR de subventions et 25 MEUR d'avances remboursables. Par une mise en synergie de, grands acteurs industriels et de laboratoires publics, ce projet contribuera à développer les marchés de la filière photovoltaïque. La huitième proposition du rapport (développer notre excellence dans l'électronique et l'automobile autour des programmes sur la voiture et la route de demain) rejoint un enjeu fort pour le Gouvernement de créer les conditions favorables au déploiement rapide de véhicules décarbonés. Ce développement passe, notamment, par un renforcement des compétences dans le domaine de l'électronique automobile. À titre d'exemple, le fonds « démonstrateurs » logé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, doté de 400 MEUR ou le dispositif de soutien aux plates-formes mis en oeuvre au sein des pôles de compétitivité comportent des dispositifs qui peuvent encourager les projets dans le domaine des véhicules propres et économes, dans lequel le projet Moveotronics (localisé à Satory) peut trouver des éléments d'aide dans le déploiement des technologies mécatroniques. Pour la proposition n° 16 du rapport (garantir la loyauté des échanges : lutter contre les produits non-conformes ou contrefaisants), la lutte contre les produits non-conformes ou contrefaisants revêt un enjeu de protection du consommateur ou de l'environnement, mais également un enjeu de compétitivité pour les industries implantées sur le territoire national. Le respect de ces réglementations représente des surcoûts que certaines études estiment, à près de 5 % du prix de vente des produits concernés. Il est donc, pour les industriels, crucial de s'assurer que l'ensemble des acteurs économiques soient soumis aux mêmes contraintes. Actuellement, le Gouvernement, étudie les moyens de contrôle et de gestion des contentieux qui pourraient surgir qui soient compatibles avec le respect des enjeux environnementaux de ces réglementations, ainsi que les enjeux de concurrence que revêt leur application équilibrée et efficiente. Enfin, en ce qui concerne la vingtième proposition du rapport (créer un Conseil stratégique industriel de l'énergie, du numérique et du développement durable, en lien avec les conseils existants, les industries et services, concernés), dans le domaine du développement durable et dans le cadre du lancement du plan stratégique « écotech 2012 », le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et la secrétaire d'État à, l'écologie ont installé le 10 juillet 2008 le comité stratégique des éco-industries. Le comité est composé de chefs d'entreprises et de personnalités qualifiées en matière d'industrie et de technologies de l'environnement. Les ministres attendent de ce groupe qu'il leur apporte un éclairage sur les travaux qui se tiendront dans le cadre du plan « écotech 2012 » : d'une part, une mission de conseil stratégique sur l'analyse du secteur des technologies de l'environnement ; d'autre part, l'installation de groupes de travail public-privé sur : innovation-diffusion des écotechnologies, émergence-développement des petites et moyennes éco-industries et évolution de la réglementation et de la normalisation pour renforcer les performances des éco-industries. Les conclusions des travaux du comité ainsi que des propositions de mesures ont été présentées par le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et à la secrétaire d'État à l'écologie début décembre 2008. Les principales mesures annoncées viseront en particulier à : soutenir et renforcer les efforts d'innovation des éco-entreprises : un appel à projet éco-technologies sur la base des 30 MEUR destinés au financement de projets collaboratifs dans le domaine de la prévention et de la lutte des pollutions locales sera lancé dès 2009. Au-delà, une réflexion sera engagée sur le code des marchés publics afin que puissent être prises en compte les innovations portées par les entreprises de l'environnement, notamment les PME. Pour ce qui est de la mise en place d'une procédure de labellisation de pôles Ecotech, les pôles concernés seront sollicités sur une offre dans ce domaine ; favoriser la structuration et la connaissance du secteur : l'objectif est de fédérer à terme les demandes des entreprises du secteur sous l'égide d'une organisation faîtière. Un certain nombre d'actions sont actuellement menées en région par le biais de divers groupements tels que le Plan export des éco-entreprises et les participants des groupes de travail ont exprimé le souhait d'une meilleure coordination d'ensemble. Les pouvoirs publics accueillent favorablement cette orientation et sont prêts à accompagner toute initiative allant dans ce sens. Par ailleurs, afin d'assurer une bonne information sur le secteur, la mise en place d'un outil de suivi apparaît indispensable ce qui passe d'une part, par la création d'un tableau de bord des éco-entreprises et, d'autre part, par la mise en route de travaux approfondis afin de définir précisément le secteur et de codifier les éco-activités. Des actions seront lancées dès 2009 sur ces sujets ; améliorer l'accès au financement pour les entreprises, notamment les PME : une labellisation des éco-entreprises sous l'égide de l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et d'Oseo sera mise à, l'étude en vue d'améliorer l'accès des PME au financement et de donner une visibilité aux acteurs de la commande publique. en ce qui concerne les financements, ceux assurés par France Investissement seront' mieux orientés. Dès 2009, France Investissement sera sollicité pour orienter une partie de ses moyens en direction du secteur des éco-technologies ; renforcer la normalisation comme outil au service de la compétitivité des entreprises : il ressort des nombreux points de vue exprimés par les participants des groupes de travail que la réglementation et les normes jouent un rôle majeur dans la structuration des marchés des éco-entreprises, tant du côté de la demande que de l'offre. Il s'avère que ces deux facteurs constituent, aujourd'hui, l'un des éléments clés de la stratégie des éco-entreprises. Afin de porter les innovations par des actions de normalisation et des projets emblématiques pour, les promouvoir au niveau européen, un groupe de travail sera mis en place afin d'examiner les conditions d'amélioration de la collaboration public-privé. Une généralisation de l'étiquetage énergétique sera mise à l'étude. Un groupe de concertation État-entreprises sera mis en route afin de cibler les actions pertinentes en matière de surveillance des marchés. Dans cette optique, une action de surveillance ou contrôle environnementale sera lancée dès 2009 sous la houlette de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes et devrait cibler un certain nombre de produits. Enfin, en accord avec le groupement des fédérations industrielles, le Gouvernement envisage de confier à la commission permanente de concertation pour l'industrie une mission de réflexion prospective sur les marchés de, croissance les plus prometteurs sur lesquels devraient se focaliser la politique industrielle du Gouvernement. Cette mission visera en particulier à faire évoluer le rapport élaboré par la FIEEC.
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