Marc Dolez
Question N° 29860 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 août 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le récent rapport intitulé « une stratégie industrielle pour les marchés du futur », que lui a adressé la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC). Parmi les 20 propositions concrètes de ce rapport, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à créer un conseil stratégique industriel de haut niveau, présidé par le ministre en charge de l'industrie et regroupant des décideurs publics et privés.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le Gouvernement, qui a pris connaissance du rapport émis par la fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) avec intérêt, a lancé une série d'initiatives visant à réunir l'ensemble des parties prenantes dans l'élaboration de stratégies industrielles, en concertation avec les acteurs économiques, concernés. Notamment, de telles initiatives ont été prises dans le secteur de la chimie et des sciences du vivant. Dans le domaine du développement durable et dans le cadre du lancement du plan stratégique « écotech 2012 », le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et la secrétaire d'État à l'écologie ont installé le 10 juillet 2008 le Comité stratégique des éco-industries. Le comité est composé de chefs d'entreprises et de personnalités qualifiées en matière d'industrie et de technologies de l'environnement. Les ministres attendent de, ce groupe qu'il leur apporte un éclairage sur les travaux qui se tiendront dans le cadre du plan « écotech 2012 » : d'une part, une mission de conseil stratégique sur l'analyse du secteur des technologies de l'environnement ; d'autre part, l'installation de groupes de travail public-privé sur : innovation-diffusion des éco-technologies, émergence-développement des petites et moyennes éco-industries et évolution de la réglementation et de la normalisation pour renforcer les performances des éco-industries. Les conclusions des travaux du comité ainsi que des propositions de mesures ont été présentées par le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation et à la secrétaire d'État à l'écologie début décembre 2008. Les principales mesures annoncées viseront en particulier à : soutenir et renforcer les efforts d'innovation des éco-entreprises : un appel à projet éco-technologies sur la base des 30 millions d'euros destinés au financement de projets collaboratifs dans le domaine de la prévention et de la lutte des pollutions locales sera lancé dès 2009. Au-delà, une réflexion sera engagée sur le code des marchés publics afin que puissent être prises en compte les innovations portées par les entreprises de l'environnement, notamment les PME. Pour ce qui est de la mise en place d'une procédure de labellisation de pôles Ecotech, les pôles concernés seront sollicités sur une offre dans ce domaine ; favoriser la structuration et la connaissance du secteur : l'objectif est de fédérer à terme les demandes des entreprises du secteur sous l'égide d'une organisation faîtière. Un certain nombre d'actions sont actuellement menées en région par le biais de divers groupements tels que le Plan export des éco-entreprises et les participants des groupes de travail ont exprimé le souhait d'une meilleure coordination d'ensemble. Les pouvoirs publics accueillent favorablement cette orientation et sont prêts à accompagner toute initiative allant dans ce sens. Par ailleurs, afin d'assurer une bonne information sur le secteur, la mise en place d'un outil de suivi apparaît indispensable ce qui passe d'une part, par la création d'un tableau de bord des éco-entreprises et, d'autre part, par la mise en route de travaux approfondis afin de définir précisément le secteur et de codifier les éco-activités. Des actions seront lancées dès 2009 sur ces sujets ; améliorer l'accès au financement pour les entreprises, notamment les PME : une labellisation des éco-entreprises sous l'égide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et d'Oseo sera mise à l'étude en vue d'améliorer l'accès des PME au financement et de donner une visibilité aux acteurs de la commande publique. En ce qui concerne les financements, ceux assurés par France Investissement seront mieux orientés. Dès 2009, France Investissement sera sollicité pour orienter une partie de ses moyens en direction du secteur des éco-technologies ; renforcer la normalisation comme outil au service de la compétitivité des entreprises : il ressort des nombreux points de vue exprimés par les participants des groupes de travail que la réglementation et les normes jouent un rôle majeur dans la structuration des marchés des éco-entreprises, tant du côté de la demande que de l'offre. Il s'avère que ces deux facteurs constituent, aujourd'hui, l'un des éléments clés de la stratégie des éco-entreprises. Afin de porter les innovations par des actions de normalisation et des projets emblématiques pour les promouvoir au niveau européen, un groupe de travail sera mis en place afin d'examiner les conditions d'amélioration de la collaboration public-privé. Une généralisation de l'étiquetage énergétique sera, mise à l'étude. Un groupe de concertation État-entreprises sera mis en route afin de cibler les actions, pertinentes en matière de surveillance des marchés. Dans cette optique, une action de surveillance ou contrôle environnementale sera lancée dès 2009 sous la houlette de la direction générale de la concurrence, et de la répression des fraudes et devrait cibler un certain nombre de produits. Il n'est pas apparu opportun au Gouvernement de se départir de l'actuelle démarche sectorielle engagée, tant les secteurs industriels traités au sein de ces comités présentent des spécificités fortes en termes de problématiques de développement. Toutefois, en accord avec le groupement des fédérations industrielles, le Gouvernement envisage de confier à la commission permanente de concertation pour l'industrie une mission de réflexion prospective sur les marchés de croissance les plus prometteurs sur lesquels devraient se focaliser la politique industrielle du Gouvernement. Cette mission visera en particulier à faire évoluer le rapport élaboré par la FIEEC.
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