Denis Jacquat
Question N° 29853 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 26 août 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF). La FNAPAEF renouvelle ses attentes quant à la mise en oeuvre du plan solidarité grand âge concernant notamment la création d'une véritable filière gériatrique, l'application des ratios en personnel, la mise oeuvre des objectifs de formation, la baisse du reste à charge et plus précisément le coût de l'hébergement supporté par la personne âgée et sa famille. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la mise en oeuvre et le financement du plan solidarité grand âge 2007-2012. Le plan solidarité grand âge 2007-2012, annoncé par le Premier ministre le 26 mai 2006, a été présenté le 27 juin 2006 par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Etayé par le rapport de juin 2006 commandé au Centre d'analyse stratégique « Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix », il vise à anticiper les transformations démographiques que va connaître le pays et à adapter l'offre de services à la diversité des attentes et des besoins des personnes âgées. Pour cela, il se structure autour de plusieurs grands axes, assortis de mesures concrètes : préserver le libre choix du domicile par une politique renforcée de soins, d'accompagnement et d'aide afin de permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester chez elles ; poursuivre l'effort de création de places d'hébergement en établissement ; augmenter le nombre de personnels soignants et éviter les ruptures de prise en charge entre domicile et maison de retraite. En 2007, le coût de la mise en oeuvre du plan solidarité grand âge (hors extensions en année pleine des mesures nouvelles 2006 de ce plan) a été financé à hauteur de 416 MEUR par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) personnes âgées et l'apport de la CNSA (qui constituent ensemble l'objectif général de dépenses), d'une part, et par la section IV de la CNSA (modernisation de l'aide à domicile et qualification des personnels), de la manière suivante : le libre choix du domicile, qui figure parmi les axes prioritaires du plan a été financé à hauteur de 51 MEUR, selon la répartition suivante : 32 MEUR destinés à la création de 6 000 places de SSIAD ; 14 MEUR permettant la création de 3 250 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire ; et 5 MEUR visant la revalorisation des tarifs de SSIAD. S'agissant du deuxième axe du plan consistant à « inventer la maison de retraite de demain », il a été financé à hauteur de 304 MEUR au total, selon la répartition suivante : 38 MEUR destinés à la création de 5 000 places en établissement ; 241 MEUR devant permettre la poursuite de la médicalisation des établissements et la prise en compte de la charge en soins requis ; et 25 MEUR destinés à la prise en charge de l'investissement. En 2007, 6 540 places nouvelles ont été installées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et 148 311 places supplémentaires ont été médicalisées, soit au titre de la médicalisation initiale (73 119 places), soit au titre des besoins supplémentaires en soins médicaux techniques (tarification au GMPS : 75 192 places). Enfin le plan de recrutement, de formation aux métiers du grand âge a bénéficié d'un financement à hauteur de 62 MEUR (financement de la section IV de la CNSA). En 2008, le coût de la mise en oeuvre du plan solidarité grand âge (qui n'intègre pas les extensions en année pleine des mesures nouvelles 2007 du PSGA) est financé à hauteur de 421 MEUR par l'objectif général de dépenses personnes âgées (qui agrège l'ONDAM personnes âgées et l'apport de la CNSA au titre de la contribution solidarité autonomie [CSA], d'une part, par la section IV de la CNSA (modernisation de l'aide à domicile et qualification des personnels), d'autre part, de la manière suivante : 48,6 MEUR sont destinés à financer le choix du domicile : au travers de la création de 6 000 places de SSIAD (32 MEUR) et de la création de 3 250 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire (16,6 MEUR) ; l'objectif consis tant à « inventer la maison de retraite de demain » est pour sa part financé à hauteur de 306,3 MEUR : par la création de 7 500 places en établissement (65,3 MEUR) et par la poursuite de la médicalisation des établissements et la prise en compte de la charge en soins requis (241 MEUR) ; enfin, 62,8 MEUR sont consacrés au plan de recrutement, de formation aux métiers du grand âge (financement par la section IV de la CNSA). L'objectif général de dépenses (OGD) pour 2009, qui agrège l'apport de l'assurance maladie au travers de l'ONDAM médico-social personnes âgées et celui de la CNSA, au travers de la contribution solidarité autonomie (CSA), devrait conduire à la répartition prévisionnelle suivante, pour l'exécution de la troisième tranche du plan solidarité grand âge : 49 MEUR pour développer une politique de libre choix du domicile, permettant aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, correspondant à la création de 6 000 places de SSIAD et de 3 250 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire ; 375 MEUR pour disposer d'établissements en plus grand nombre et médicalisés en fonction de la dépendance et des soins de santé requis par leurs résidents et afin de financer la création de 7 500 places d'EHPAD, ainsi que la poursuite de la médicalisation des établissements et prise en compte de la charge en soins de santé ; 69 MEUR pour le plan de recrutement et de formation aux métiers du grand âge (financement section IV de la CNSA).
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