Bérengère Poletti
Question N° 2985 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dispositif EDEN. Le dispositif EDEN, qui est une aide financière accordée aux porteurs de projets et aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, a récemment fait l'objet d'aménagements. En effet, la nature juridique de l'aide a été modifiée depuis le 1er janvier 2004. Cependant, le décret d'application n'est toujours pas paru. Aussi, elle lui demande si le décret d'application paraîtra prochainement.
Réponse émise le 16 juin 2009
Créé par la loi du 29 juillet 1998, le dispositif EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) a connu plusieurs évolutions : de 1998, date de la création du dispositif, jusqu'en 2001 (décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998) le dispositif a pris la forme d'une avance remboursable ; entre 2001 et 2004 (décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001), le dispositif a été transformé en prime non remboursable. Depuis le 25 septembre 2004, date de parution du décret n° 2004-1004 pris le 23 septembre 2004, EDEN relève de nouveau du principe d'une avance remboursable. Ce dispositif a été mis en extinction au 1er janvier 2009, date à laquelle il a été remplacé par le nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (NACRE).
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