Chantal Berthelot
Question N° 29849 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 août 2008
Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande, faite le 12 août 2008, par le procureur de la République en poste à Cayenne, concernant l'affectation d'une dizaine d'officiers de police judiciaire, rattachés à la section de recherche de la gendarmerie, qui se consacreraient aux dossiers en lien avec l'orpaillage et "ses infractions satellites". Le procureur a justifié sa demande en soulignant qu'en raison de la lutte contre la délinquance, les différents services ne peuvent pas s'investir à temps plein dans ces dossiers de l'orpaillage qui, "pourtant, le mériteraient".Lors de l'opération Harpie, un travail remarquable a, en effet, été effectué par une équipe d'enquêteurs de haut niveau provisoirement affectés pour se consacrer à l'orpaillage. Interrogé à Camopi, en Guyane, sur cette requête, le ministre de la défense, Hervé Morin, a déclaré le 2 août 2008 : "Il faut un effort majeur de l'ensemble des rouages de l'État dans ce dossier. Un effort des militaires, de la gendarmerie et des moyens de l'appareil judiciaire". En conséquence, elle lui demande si elle compte donner une suite favorable à cette demande légitime.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des opérations concertées de grande envergure sont conduites, pour lutter contre le phénomène de l'orpaillage illégal en Guyane et la multitude d'infractions qu'il induit. Les graves et inacceptables corollaires induits par cette activité illicite sont effectivement nombreux en terme de troubles à l'ordre public, de menaces à la santé publique et d'atteintes à l'environnement. L'action publique, déjà rigoureusement menée par les autorités judiciaires compétentes, a ainsi été sensiblement renforcée depuis quelques années. Ainsi, la réponse judiciaire s'est intensifiée dès l'année 2003 avec la mise en place de multiples opérations dites « Anaconda » menées par des escadrons de gendarmerie mobile avec le soutien des forces armées sous le contrôle et la direction d'un magistrat spécialisé du parquet du tribunal de grande instance de Cayenne. Plus récemment, l'opération « Harpie » que l'honorable parlementaire évoque et qualifie à juste titre de « travail remarquable » a permis, par la mobilisation intensive de tous les acteurs et la réalisation de 149 opérations, d'établir 525 procédures judiciaires à l'égard de 941 individus mis en cause. Par ailleurs, outre cette manifestation purement opérationnelle de la lutte contre l'orpaillage illégal, des projets d'accentuation de la coopération transfrontalière sont à l'étude de même que le renforcement de l'arsenal législatif, tel que débuté notamment par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 laquelle avait permis un accroissement de la lutte contre l'orpaillage clandestin. En outre, le projet de loi de programme pour le développement et la promotion de l'excellence outre mer sera prochainement présenté au Parlement : il prévoira notamment une aggravation des sanctions pénales ainsi qu'un aménagement des outils procéduraux en matière de lutte contre l'orpaillage illégal. Concernant plus spécifiquement la sollicitation du procureur de la République de Cayenne relative à l'affectation d'officiers de police judiciaire supplémentaires à la section de recherche de gendarmerie de son ressort, le ministère de la justice ne peut qu'être favorable à celle-ci en la soutenant auprès des autorités administratives et militaires compétentes pour y répondre. Ainsi, sept officiers de police judiciaire ont déjà été affectés en Guyane en septembre 2008 afin de renforcer les effectifs de gendarmerie déjà présents. Au niveau des moyens strictement judiciaires pour lutter contre le phénomène de l'orpaillage illégal, les dotations structurelles du tribunal de grande instance de Cayenne en terme d'effectif de magistrats et de personnel administratif soulignent la détermination du ministre de la justice de traiter celui-ci avec ambition et fermeté. Plus conjoncturellement, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France pourront affecter en surnombre des magistrats placés auprès du parquet de Cayenne.
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