André Wojciechowski
Question N° 29808 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 août 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les chiffres éloquents et inquiétants des fermetures frappant les entreprises de transport. On peut ainsi prévoir pour l'ensemble de l'année 2008 entre 2 500 et 3 000 dépôts de bilan. Pour le moment, les entreprises n'ont par ailleurs toujours rien vu venir de l'accélération annoncée du remboursement de la ristourne gazole et des reports prévus d'échéances sociales et fiscales. Les directions régionales des douanes n'ont encore, à ce jour, reçu à leur niveau aucune instruction pour le remboursement anticipé de la TIPP sur le premier semestre 2008. Face à l'inquiétude grandissante du monde des transporteurs, il lui demande ce qu'il en est de l'effectivité des engagements qu'il a pris les 5 juin et 2 juillet derniers.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le Gouvernement a arrêté, les 5 juin et 2 juillet derniers, plusieurs mesures exceptionnelles en faveur des entreprises de transport routier affectées par la hausse très importante du prix du gazole professionnel qui avait augmenté de 20 % par rapport à janvier 2008. Le remboursement accéléré d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour les entreprises bénéficiant du gazole professionnel a fait l'objet de la circulaire interministérielle du 13 août 2008 relative au dispositif exceptionnel en faveur des entreprises des secteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs et du transport fluvial. Ainsi, dès le mois d'août, les entreprises de transport routier de fret ont pu obtenir une avance sans justificatif, à hauteur de 60 % du remboursement partiel de la TIPP sur le gazole consommé par leurs poids lourds, au cours du premier semestre 2008. Parallèlement, les entreprises ayant présenté une demande de remboursement complète, accompagnée des justificatifs que prévoit la réglementation en vigueur, ont perçu 100 % de la part remboursable de la TIPP dans les meilleurs délais. Le guichet unique de traitement des demandes d'étalement du paiement des dettes fiscales et sociales, également prévu par la circulaire interministérielle du 13 août 2008, a été mis en place dans les départements à l'attention des entreprises de transport en difficulté. Par ailleurs, des remises commerciales augmentées de 20 % ont été consenties sur les abonnements autoroutiers des poids lourds durant les mois d'été et un délai d'un mois supplémentaire a été accordé pour le paiement des factures d'abonnements concernant le télépéage poids lourds. Le projet de loi de finances pour 2009 aligne, à compter du 1er janvier 2009, les tarifs de la taxe à l'essieu sur les taux minimaux communautaires. Dans le domaine du temps de travail, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et l'attractivité des métiers du transport routier, M. Claude Liebermann, ingénieur général des ponts et chaussées, a été chargé d'examiner avec les partenaires sociaux des propositions qui pourraient conduire, à la fin de cette année, à lancer une négociation sociale. Enfin, la répercussion des hausses de prix du carburant dans les contrats de transport demeure essentielle pour l'équilibre financier à court terme des entreprises de transport routier. Aussi la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (art. 38) a-t-elle instauré une sanction pénale pour les donneurs d'ordres qui refuseraient de couvrir les hausses de prix des produits pétroliers.
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