Marc Dolez
Question N° 29802 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 août 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir du service public de distribution de l'électricité. En effet, les recettes actuelles du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, ERDF, ne lui permettent visiblement plus aujourd'hui de respecter ses engagements vis-à-vis de ses clients et d'offrir le niveau de qualité de services et de fourniture d'électricité attendu par les collectivités locales. Ceci est dû à une croissance forte des activités du distributeur provoquée par l'ouverture du marché, une montée en puissance des énergies renouvelables mais aussi à une baisse notable de ses investissements à partir du début des années 1990. Restaurer la qualité de ce service public nécessite assurément de doter le distributeur de ressources financières supplémentaires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens, sans évidemment en faire peser la charge sur le consommateur.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a confié à la commission de régulation de l'énergie la mission d'élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, qui sont ensuite approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La commission de régulation de l'énergie doit veiller, dans sa proposition tarifaire, à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance du réseau, son développement et son adaptation. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doivent donc permettre aux gestionnaires des réseaux publics, d'une part, d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées et qui sont déclinées au travers du contrat de service public signé entre l'État et EDF et, d'autre part, de respecter les obligations législatives et réglementaires existantes en matière de qualité et de continuité de la fourniture. La commission de régulation de l'énergie devrait remettre sa proposition tarifaire au Gouvernement dans les prochaines semaines, les nouveaux tarifs étant destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par la décision du 23 septembre 2005. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les tarifs proposés par la commission de régulation de l'énergie respectent les principes énoncés ci-dessus et garantissent aux gestionnaires des réseaux publics les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. En ce qui concerne les particuliers, il est en outre rappelé que l'évolution annuelle des tarifs réglementés de l'électricité est limitée, en vertu du contrat de service public d'EDF, à l'inflation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.