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Dino Cinieri
Question N° 298 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que le diagnostic sur la sécurité électrique dans le logement devrait être applicable à compter de novembre 2007, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère à la suite des conclusions du groupe de travail sur la sécurité électrique dans le logement. Il lui demande également de lui faire connaître la période à laquelle les décrets d'application pourraient être publiés.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), introduit par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), impose l'obligation d'établir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, complétant le diagnostic technique à fournir par le vendeur lors des transactions immobilières. Cette disposition législative nécessite l'élaboration d'un décret et de deux arrêtés d'application dont la mise au point a donné lieu à une importante phase de concertation interministérielle comme avec les acteurs et professionnels concernés. La publication du décret et des arrêtés d'application précités interviendra avant la fin de l'année 2007. La mise en oeuvre de l'obligation de réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité nécessite préalablement l'accréditation d'organismes aptes à délivrer aux diagnostiqueurs intéressés la certification indispensable, puis la certification d'un nombre suffisant de ces opérateurs. Cette phase de certification sera terminée à la fin du premier semestre 2008.
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