Marc Dolez
Question N° 29796 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 août 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le récent rapport d'évaluation et de préconisations de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM). Parmi les nombreuses propositions du rapport, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire et, le cas échéant, la suite qu'il entend donner à celle visant à anticiper la mise en oeuvre d'un droit opposable à la garde d'enfants.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au droit opposable à la garde d'enfants proposé dans le rapport de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM). La FEPEM a transmis au début de l'année 2009, au Président de la République et aux principaux acteurs concernés, un premier rapport portant sur l'évaluation des actions menées en 2005-2008 pour le développement des emplois familiaux et un deuxième rapport sur les préconisations à mettre en oeuvre pour 2009-2012 qui comprend trois volets : l'organisation et la formalisation de la reconnaissance de l'identité du particulier employeur ; la promotion de la responsabilisation des particuliers employeurs et de leurs salariés ; les réponses aux besoins d'accueil de la petite enfance notamment par l'anticipation de la mise en oeuvre d'un droit opposable à la garde d'enfants et la création d'un lieu national référent et de ressources « petite enfance ». Pour la FEPEM, les emplois familiaux constituent la réponse la plus adaptée aux besoins actuels liés à la dépendance, mais aussi à la garde d'enfants et à la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée. Cette réponse ne doit pas être exclusive de toutes les actions engagées depuis plusieurs années par le Gouvernement en matière de politique d'accueil de la petite enfance, visant à développer, diversifier et renforcer la sécurité et la qualité des modes d'accueil. En ce qui concerne le droit opposable à la garde d'enfant, le Gouvernement a privilégié l'objectif de développement de l'offre d'accueil par l'adaptation des normes et des moyens supplémentaires dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue par l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) le 9 avril 2009. Le fonds national d'action sociale de la branche famille connaîtra une évolution moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation des crédits à hauteur de 1,25 MdEUR. Le Gouvernement a également introduit, dans l'article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, deux modifications importantes dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession, afin de développer et de promouvoir la diversité des modes d'accueil de la petite enfance. En effet, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles a été modifié pour permettre l'accueil simultané de quatre enfants chez un assistant maternel. Par ailleurs, l'article 108 de la loi précitée a créé une base législative pour les regroupements d'assistants maternels en prévoyant la possibilité pour un assistant maternel d'accueillir des mineurs dans un local tiers en dehors de son domicile.
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