Marc Dolez
Question N° 29786 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 août 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2007 de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver aux propositions de la CNIL aux pouvoirs publics et notamment à celle d'aménager le régime du droit d'accès pour les traitements de lutte contre le blanchiment.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Les dispositions législatives de lutte contre le blanchiment ont été largement modifiées par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, transposant la troisième directive communautaire antiblanchiment du 26 octobre 2005. Les services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont été consultés tout au long de la préparation du projet d'ordonnance et ont ainsi pu faire part de leurs observations. La demande de modification formulée par la CNIL, visant à l'ouverture d'un droit d'accès indirect pour les traitements informatisés tenus par les professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, a été intégrée au texte de l'ordonnance précitée et ce droit d'accès indirect est aujourd'hui codifié à l'article L. 561-45 du code monétaire et financier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.