Jean-Claude Flory
Question N° 29785 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 août 2008
M. Jean-Claude Flory interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous tutelle. Il souhaite savoir si des mesures de sauvegarde peuvent être prises par le juge sans audition préalable de la personne protégée.
Réponse émise le 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 433 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs le juge peut, en cas d'urgence, placer une personne sous sauvegarde de justice sans avoir procédé au préalable à son audition. En ce cas, il entend ensuite la personne dans les meilleurs délais, sauf si, aux termes de l'avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
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