Marc Dolez
Question N° 29769 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 août 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récents travaux menés dans le cadre des « rencontres animal et société », sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la pêche, et en particulier sur les différentes propositions relatives aux statuts de l'animal. Il lui demande notamment de lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager une modification du livre II du code civil afin de distinguer l'animal des biens, sans modifier son régime actuel d'appropriation. Une telle inscription, affirmant que l'animal est un être sensible, aurait une forte valeur symbolique et favoriserait l'harmonisation des codes.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie est particulièrement attentive à la question du statut juridique de l'animal. C'est ainsi qu'elle a activement participé aux rencontres « Animal et Société » qui se sont déroulées au cours du premier semestre 2008 sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la pêche. En l'état du droit, le code civil assimile les animaux à des biens meubles par nature (article 528) ou à des immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci (article 524). Les propositions d'action présentées le 8 juillet 2008, lors de la réunion de clôture des rencontres « Animal et Société », rappellent la nécessité de réaffirmer la spécificité de l'animal tout en garantissant une cohérence entre les différentes législations applicables aux différentes catégories d'animaux. Il convient de relever que la mention, dans le code civil, de la qualité d'être sensible de l'animal ne figure pas parmi ces propositions. Une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et Société » sera prochainement mise en place. Dans ce cadre, la Chancellerie sera attentive à la cohérence du droit civil qui repose actuellement sur la distinction entre les personnes et les biens. Elle veillera également à ce qu'un éventuel statut juridique de l'animal prenne en compte le fait qu'il s'agit d'un être vivant, tout en préservant son régime actuel d'appropriation.
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