Laurent Hénart
Question N° 29766 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 août 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations grandissantes des citoyens relatives aux chiens reconnus comme dangereux. La loi prévoit la déclaration de ces chiens en mairie. Renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la loi définitivement adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, dispose que le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural devra être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. En pratique, il souhaiterait connaître les mesures qui seront mises en place pour permettre une application effective de la loi et rassurer pleinement les trop nombreux citoyens victimes de l'irresponsabilité des propriétaires de ces animaux.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'article 4 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit que « le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ». Un décret en cours d'examen par le Conseil d'État définira le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il déterminera également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. Les propriétaires concernés devront obtenir l'attestation d'aptitude avant le 31 décembre 2009.
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