Denis Jacquat
Question N° 29763 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 août 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Association des Malgré-nous de Moselle. Les incorporés de force "Malgré-nous" de Moselle demandent avec insistance que les dossiers de décès concernant leurs camarades tués au combat et délivrés par le bureau des archives des victimes des conflits contemporains de la direction de la mémoire de Caen, portent la mention « Incorporé de Force dans l'armée allemande » et non soldat de l'armée allemande. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que les dossiers des Français décédés dans les rangs de l'armée allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale, archivés au bureau des archives des victimes des conflits contemporains de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sont des dossiers de décès ou de régularisation de décès en cas de disparition, qui ont été ouverts et traités en application de l'ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'évènements de guerre, modifiée par la loi n° 46-984 du 10 mai 1946. La procédure instituée par ces textes n'implique pas, pour établir le décès des personnes concernées, que soient mentionnées les conditions dans lesquelles elles avaient été incorporées dans l'armée allemande. C'était un fait constaté par l'agent chargé du dossier, qui, en l'ouvrant, renseignait les rubriques figurant en première de couverture, comme le régiment dans lequel avait servi le militaire. Ces dossiers ont ensuite été traités dans le cadre de l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils « morts pour la France » dont les dispositions ont été intégrées à l'article L. 488-10e du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elles permettent l'attribution de la mention « Mort pour la France » aux Français décédés dans les rangs des armées ennemies après avoir été incorporés de force ou après s'être engagés sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles. Ainsi, les dossiers de ces soldats ont été constitués selon la même procédure que celle s'appliquant aux dossiers des combattants dans les armées françaises, l'instruction des demandes d'attribution de la mention « Mort pour la France », pour ce qui concerne les incorporés de force, ne différant de la procédure habituelle que par l'exigence d'une attestation préfectorale d'incorporation de force ou de mobilisation sous la contrainte, et d'une attitude correcte au point de vue national durant l'Occupation. Comme pour les autres catégories de victimes de guerre, l'attribution de cette mention aux incorporés de force dans l'armée allemande a donné lieu à l'apposition du cachet « Mort pour la France » sur la première page de couverture de leur dossier. Par ailleurs, les dossiers d'incorporés dans l'armée allemande portent la précision « Alsacien » ou « Lorrain ». En tout état de cause, la mesure qui consisterait à rajouter sur chaque dossier de « Mort pour la France » la mention « incorporé de force dans l'armée allemande » n'est pas envisagée actuellement, le bureau détenteur des dossiers n'étant pas celui qui les a instruits, mais un bureau chargé de la seule conservation des archives, qu'il ne lui appartient donc pas de modifier.
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